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FCPI ou Fonds commun de placement dans l'innovation

OPCVM

Un FCPI est avant tout un FCPR. Le FCPI ne se différencie du FCPR que par ses critères d'investissement. Selon la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, les FCPI sont des FCPR dont l'actif est constitué à au moins 60% de valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés dites innovantes. Une société est dite innovante si elle remplit l'une des deux conditions suivantes :

avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices;

justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public compétent en matière de recherche : il s'agit en l'occurrence de l'ANVAR.

D'autre part, les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir, doivent respecter d'autres critères d'ordre plus général à savoir :

être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS),

compter moins de cinq cent salariés,

être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.

Pour juger de l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans lesquelles les FCPI sont susceptibles d'investir, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance.

De même cette appréciation ne tient pas compte des participations des FCPR et des FCPI.