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FCPE ou Fonds commun de placement d'entreprise

OPCVM

Un fonds commun de placement d'entreprise est un véhicule de gestion collectif des sommes collectées et investies dans le cadre de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. Le règlement peut prévoir que les produits des actifs du FCPE seront réinvestis dans le fonds.

Le règlement du FCPE doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance ainsi que les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis ce même conseil.

La législation sur les FCPE prévoit un cadre particulier pour les FCPE constitués afin de favoriser l'actionnariat des salariés.

Les droits des souscripteurs


Le règlement d'un FCPE doit prévoir la composition du conseil de surveillance. Ce conseil est composé de représentants des salariés porteurs de parts et de représentants de l'entreprise, ces derniers ne pouvant dépasser 50% du collège. Si le FCPE n'est pas dédié à une seule entreprise, mais regroupe plusieurs entreprises, le conseil de surveillance devra accueillir des représentants de ces entreprises.

Il revient au conseil de surveillance d'exercer les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds.

Néanmoins, dans le cas où le FCPE est constitué aux seules fins de gérer des titres de l'entreprise (ou de sociétés faisant partie de son groupe), le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres seront exercés individuellement par les porteurs de parts (les éventuelles fractions formant rompus) étant alors exercés par le conseil de surveillance du FCPE. D'autre part, s'il existe des droits de vote double, le règlement du FCPE peut en fixer les modalités d'application.


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Aucune modification du règlement du fonds ne peut être décidée sans l'accord du conseil de surveillance.

Seul le conseil de surveillance peut décider des transformations, fusions ou liquidations.

Le fonds ne peut être dissous que si la dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés.