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FCP ou Fonds Commun de Placement

OPCVM

Faire fructifier son patrimoine est une étape souvent chronophage dans la vie d'un foyer. Confier son épargne à un tiers peut alors être une bonne façon de bénéficier de ses compétences et de gagner du temps. Le FCP est un bon outil pour cela. Le Fonds Commun de Placement ou FCP n'a pas la personnalité morale. Le FCP est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.

1 - Qu'est ce qu'un FCP ?


Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas aux FCP. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 dudit code.

Ainsi, les porteurs de parts ou leurs ayants-droits ne peuvent provoquer le partage du FCP.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, ainsi que dans toutes les situations (nominatif, OPA...) où la loi exige , l'indication des noms, prénoms et domiciles du titulaire des titres, la désignation du FCP peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

Les porteurs de parts d'un FCP ne sont responsables des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part. Il s'agit donc d'un principe de responsabilité limitée et non solidaire.

Les parts de FCP sont des valeurs mobilières. Ces parts peuvent faire l'objet d'une admission à la cotation par le conseil des bourses de valeurs dans des conditions fixées par le décret 89-624 du 6 septembre 1989. Les parts de FCP peuvent ainsi faire l'objet d'une admission à la cotation par le conseil des bourses de valeur à condition que ces organismes s'engagent à intervenir sur le marché pour éviter que le cours de bourse de leurs actions ne s'écarte de plus de 1,5% de la valeur liquidative.

2 - La constitution d'un FCP


Lors de sa constitution, le montant minimum des actifs qu'un FCP doit réunir est de 2,5 millions de francs. Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes. La valeur des apports en nature est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapport sur ce sujet.

Un FCP est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion, qui sera chargée de la gestion du fonds, et d'une personne morale, qui sera dépositaire du fonds.

Il revient à la société de gestion et à cette personne morale d'établir le règlement du fonds.

Le règlement du FCP doit prévoir expressément que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique et choisi par la société de gestion. Ce dépositaire doit donc être distinct de la société de gestion du FCP. Le dépositaire doit s'assurer de la régularité des décisions de la société de gestion.

3 - les droits des souscripteurs


Pour un épargnant, la souscription ou l'acquisition de parts d'un FCP vaut acceptation du règlement.

Selon l'article 15 de la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, la société de gestion ou le dépositaire est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les FCP, soit de la violation du règlement du FCP, soit de leur faute.

Lorsque le FCP est arrivé en fin de vie, il est nécessaire de liquider ses actifs et de les répartir entre les porteurs de parts. Ces conditions de liquidation et les modalités de répartition doivent être explicitement décrites dans le règlement.

Le dépositaire, ou le cas échéant la société de gestion, assume les fonctions de liquidateur. Par défaut, tout porteur de parts peut demander en justice la nomination du dépositaire comme liquidateur.

4 - le commissaire aux comptes


Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion après accord de l'AMF.

Le Commissaire aux comptes doit tenir informer l'assemblée générale des actionnaires de la société de gestion, ainsi que l'AMF, des irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.


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5 - la limitation aux souscription et rachats


Le rachat par le FCP de ses parts, ainsi que l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion si des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires le commande. Cette procédure doit toutefois respecter les conditions prévues dans le règlement du FCP.