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Code Général des Impôts et Livre des Procédures Fiscales

Fiscalité

Fiche publiée le 09/11/2010
En France, la fiscalité prend une part importante dans notre quotidien. Combien de couples se sont disputés à quelques heures de poster la déclaration de revenus car celle-ci n'était pas complète ? Combien de personnes ont calculé de tête le montant de la TVA sur leur jambon-beurre quotidien ? Combien de personnes ont trouvé abérrants les droits de mutation entre deux individus non parents ? La fiscalité a ses défauts, mais elle a l'avantage d'être compilée en un seul lieu : le Code Général des Impôts, ou CGI pour les intimes.

Ce code regroupe à lui seul toute la fiscalité française. Ainsi que vous cherchiez un renseignement sur le mode de calcul de la TVA, les différentes possibilités d'exonération de la taxe d'habitation ou les différentes façons de reporter en arrière des déficits, tout y est. Avant la Seconde Guerre Mondiale, le CGI n'existait pas. Certes le droit fiscal existait mais il était dispersé entre une multitude de codes. Ainsi il y avait un code spécifique aux seuls impôts directs tandis qu'un autre ne regroupait que la législation relative aux droits d'enregistrement. La fiscalité étant déjà bien complexe, le législateur a décidé de simplifier cela en regroupant le tout au sein du Code Général des Impôts, par arrêté en date du 6 avril 1950. Mais quelques décennies plus tard, le 15 septembre 1981, devant l'amoncellement de textes consacrés au contentieux fiscal, le CGI abandonne une part de son essence, et le Livre des Procédures Fiscales est créé.

A ce jour, le Code Général des Impôts regroupe notamment le calcul de l'assiette, et le recouvrement et ce dans tous les domaines de l'impôt : Impôt sur le revenu, sur les sociétés, TVA ou encore droits d'enregistrement et impôts locaux, alors que le Livre de Procédures Fiscales s'est spécialisé sous toutes les formes de contentieux et d'arrangements à l'amiable possibles. Ainsi point question de trouver dans ces deux ouvrages majeurs de la littérature française, le système de calculs des cotisations sociales par exemple.

Le Code Général des Impôts se décline en 2 livres, composés de parties, titres et chapitres :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Titre II : Impositions départementales
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Titre II : Dispositions diverses

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Chapitre III : Procédures
Chapitre IV : Sûretés et privilèges
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts


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Le Livre des Procédures Fiscales se compose lui de trois parties qui sont la partie législative, la partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat et la Partie réglementaire - Arrêtés.

Il va de soi qu'il ne sert à rien de lire le Code Général des Impôts comme on lit un bon roman, mais il peut être plus qu'utile d'en posséder un ou de pouvoir en consulter un facilement en cas de doute sur une charge à déduire ou un revenu à déclarer.