Monde de l'entreprise


Abus de majorité, de minorité et d'égalité

Pour qu'une entreprise puisse déployer sa pleine croissance, elle doit disposer d'une direction de qualité, mais aussi d'actionnaires et d'associés qui oeuvrent pour le bien de l'entreprise. Autrement dit, les actionnaires d'une entreprise doivent exercer leur pouvoir pour le bien collectif. Or, cette évidence est parfois ignorée par les actionnaires. Ces derniers abusent alors de leur pouvoir pour favoriser leurs intérêts propres et surtout en ne favorisant nullement l'entreprise.

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Les abus des actionnaires dans le monde de l'entreprise sont au nombre de trois. L'abus de majorité tout d'abord est le plus connu. Il consiste pour un ou plusieurs actionnaires majoritaires non pas à simplement imposer leur vision stratégique, mais surtout à provoquer une rupture intentionnelle d'égalité entre chaque actionnaire, et ce, dans un but contraire au bien être de l'entreprise. Les actionnaires majoritaires peuvent alors voter des décisions en assemblée générale qui défavorisent nettement les actionnaires minoritaires. Mais ces derniers ne sont pas en reste et peuvent être moteur des abus de minorité. En refusant systématiquement de voter certaines résolutions de l'assemblée générale, alors même que l'entreprise est en danger, ils mettent en cause l'entreprise pour leurs intérêts propres. Dernier abus, mais non des moindres surtout dans les petites structures, l'abus d'égalité. Un actionnaire bloque toute décision. L'abus d'égalité peut se présenter lorsque l'entreprise a 2 actionnaires. La mésentente entre les deux entraînera quasi de facto la mort de l'entreprise.

Quelque soit l'abus constaté, il s'agit à chaque fois d'un droit exercé de façon abusive. Certes, l'actionnaire conserve le droit de voter ou de ne pas voter lors des assemblées générales mais il ne peut utiliser ce droit de façon abusive. Au fil des années, la jurisprudence est devenue très claire pour définir l'existence d'un abus. D'une part, la décision de l'actionnaire doit provoquer une rupture d'égalité entre chaque actionnaire. L'actionnaire sait que son vote entraînera un avantage par rapport aux autres actionnaires. D'autre part, la décision de l'actionnaire doit être contraire à l'intérêt de l'entreprise. L'actionnaire cherche alors son profit personnel au lieu de l'intérêt collectif.

Une fois ce cadre tracé, le juge décidera de l'existence ou non d'un abus en s'appuyant sur les circonstances et les conséquences du vote, ou du non-vote, en assemblée générale. Toutefois, plusieurs exemples précis sont désormais clairement établis comme étant des abus de majorité ou de minorité.

Cautionnement hypothécaire
L'abus de majorité est constaté quand une société accorde son cautionnement hypothécaire à un associé pour que ce dernier puisse emprunter. Si la société n'y trouve aucun intérêt, il s'agit clairement d'une décision qui altère l'égalité des actionnaires en favorisant un actionnaire par rapport aux autres, et en mettant en danger l'entreprise, si le prêt n'est pas remboursé;

Prise en charge d'un passif
Une fois de plus, l'abus de majorité est constaté quand une société X prend à sa charge un passif provenant d'une autre société Y détenue par un actionnaire majoritaire de la société X. Les actionnaires minoritaires de la société X se retrouvent floués suite à cette décision;

Rémunération excessive d'un gérant
L'assemblée générale peut voter une rémunération très élevée pour le gérant, aussi actionnaire majoritaire. Pour devenir un abus de majorité, cette rémunération doit être excessive. Ainsi, verser une rémunération deux fois supérieure aux bénéfices de l'année, peut être considéré comme excessif. Au contraire, un gérant peut très bien percevoir un revenu à 6 ou 7 chiffres, si cette rémunération ne représente qu'un montant faible eu égard aux bénéfices ou au chiffre d'affaires;

Transformation d'une SARL en SA
La transformation d'une SARL en SA peut modifier profondément l'égalité entre chaque actionnaire. En effet, le faible pouvoir des associés minoritaires diminue à tel point que les nouveaux actionnaires majoritaires pourront les léser sans la moindre difficulté;

Mise en réserve systématique des bénéfices
Placer les bénéfices de l'entreprise en réserve en s'abstenant de les distribuer peut être une excellente décision de gestion. Elle permet de renforcer les fonds propres de l'entreprise, et d'améliorer ses différents ratios de solvabilité. Toutefois, si cette décision est systématique et qu'elle ne revêt plus aucun caractère logique pour l'entreprise, l'abus de majorité peut être présumé. En effet, en plaçant les bénéfices en réserve, l'actionnaire minoritaire ne disposant d'aucun poste rémunéré dans l'entreprise, peut ne bénéficier d'aucun des fruits de l'entreprise, contrairement au gérant majoritaire par exemple;

Location-gérance et crédit bail
Plusieurs opérations de location-gérance ou de crédit bail peuvent amener l'entreprise X à transférer de facto une partie de ses bénéfices sur le compte d'autres entreprises, gérées par des actionnaires majoritaires de la société X. Ainsi, les sociétés dégagent des revenus provenant de la société X qui est vidée de ses ressources au détriment des actionnaires minoritaires;

Bloquer une modification des statuts
Mais les actionnaires minoritaires ne sont pas en reste et leurs droits de vote, bien que minoritaires, peuvent aussi bloquer la bonne marche de l'entreprise. Ainsi, des actionnaires minoritaires peuvent décider de refuser une augmentation de capital, qui se traduira par leur dilution, mais visant à sauver l'entreprise d'une faillite certaine. Ainsi l'intérêt collectif de l'entreprise doit passer par dessus les intérêts individuels. En refusant l'augmentation, les actionnaires mettent en péril l'entreprise. En effet, la simple détention majoritaire du capital ne suffit pas à entériner certaines décisions, qui nécessitent les 2/3 des votes, et non la simple majorité. Toutefois, un actionnaire minoritaire n'est aucunement dans l'obligation de voter une augmentation de capital. Si cette dernière n'est en rien utile à la survie de l'entreprise, l'actionnaire minoritaire peut aller contre la stratégie de développement des actionnaires majoritaires. Ce n'est en rien abusif.


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Il ne suffit pas de penser qu'il y a abus de majorité, faut-il encore qu'un juge statue sur l'existence de cet abus. Toutefois, les conséquences d'un abus sont simples. La décision votée en assemblée générale est tout simplement annulée, et toutes les conséquences liées à cette décision sont considérées comme nulles et n'ayant jamais existé. Pour l'abus de minorité, la situation est un peu différente, vu qu'aucun vote n'a eu lieu. Le juge ne peut se substituer aux organes légaux de l'entreprise, et ne peut donc voter en lieu et place des actionnaires minoritaires. Toutefois, si l'abus de minorité est constaté et que les actionnaires minoritaires ne souhaitent pas y mettre fin, le juge peut désigner un mandataire ad hoc afin de voter à la place de ces derniers. L'abus de minorité prend alors logiquement fin avec l'adoption de la résolution bloquée par les actionnaires minoritaires.

Mais la nullité, et la nomination d'un mandataire, ne sont pas les seules conséquences d'un abus de majorité ou de minorité. En effet, les actionnaires se sentant lésés sont en droit de demander des dommages et intérêts aux associés les ayant lésés. Ces dommages et intérêts doivent être demandés directement aux associés, et non à la société. Dans tous les cas, l'actionnaire lésé ne dispose que de trois ans pour porter plainte après le vote ou le jour de la conclusion de l'accord pour obtenir la nullité de l'acte. Ce délai de prescription passe à 5 ans pour les demandes de dommages et intérêts auprès des associés concernés. Le montant des éventuels dommages et intérêts dépend bien évidemment de l'abus et de ses conséquences sur l'actionnaire lésé. En droit des affaires, il n'est pas rare que les dommages et intérêts demandés puissent se chiffrer à plusieurs millions d'euros.

L'abus de majorité et de minorité sont sévèrement sanctionnés par les juridictions compétentes. Toutefois, l'actionnaire lésé devra apporter un dossier solide pour bien prouver la double condition : contraire à l'intérêt de l'entreprise et défavorable à un groupe d'actionnaires.