Paris, le 29 mars 2017 - Le Sénat s’attaque à  la fiscalité de l’économie collaborative afin de « laisser vivre les échanges entre particuliers » et « assurer l’équité entre professionnels ».



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La Fédération des Plateformes Collaborative se réjouit de voir que le législateur prend enfin la bonne direction, mais l’encourage à aller plus loin pour encadrer sans décourager ces nouvelles pratiques plébiscitées par une population toujours plus nombreuse.

Au cours des derniers mois, le gouvernement a adopté de nombreuses mesures visant à encadrer l’économie collaborative, à l’instar de la doctrine fiscale publiée le 30 août 2016, ainsi que les fiches explicatives thématiques publiées le 2 février dernier, distinguant 5 grandes catégories, chacune avec un traitement fiscal différent.  Ainsi, tondre le jardin de son voisin ou lui louer sa tondeuse à gazon pour le même montant ne tombe pas aujourd’hui sous le coup du même traitement fiscal.

Pour Ronan Kervadec, Président de la Fédération des Plateformes Collaboratives, « ces mesures sont complexes pour les utilisateurs, et donc susceptibles de les décourager, voire d’engendrer des pratiques souterraines, privant ainsi la France du développement rapide de champions nationaux de l’économie collaborative ».

A travers cette proposition de loi, les onze sénateurs de la Commission des Finances du Sénat proposent :
une déclaration automatique sécurisée des revenus tirés de l’économie collaborative par les plateformes elles-mêmes ;
une franchise fiscale de 3000 euros sur les revenus tirés de l’économie collaborative, toutes plateformes confondues ;
La présomption du caractère non-professionnel de l’activité exercée sur une plateforme en ligne dès lors que les revenus bruts qu’elle produit n’excèdent pas 3 000 € par an.

« Si cette proposition était adoptée, elle permettrait à l’économie collaborative de se développer  plus sereinement, commente Ronan Kervadec.  Il était temps que le législateur prenne conscience des besoins de simplicité et de lisibilité dont les utilisateurs ont besoin. »

La Fédération des Plateformes Collaboratives souhaite de longue date la mise en place d’une franchise fiscale de 5 000 euros, toutes plateformes confondues. « La proposition du Sénat d’instaurer un seuil unique d’exonération à 3000 euros est une première étape qui nous permettra d’amorcer des échanges constructifs avec le législateur, indique Ronan Kervadec. L’économie collaborative a besoin d’un cadre clair et stable pour que les offres existantes puissent atteindre une taille critique, et que de nouveaux services innovants émergent »

A propos de la Fédération des Plateformes Collaboratives
Conscients de leurs responsabilités en tant qu’acteurs de l’économie collaborative et dans une démarche pro-active d’échange avec les pouvoirs publics, les membres de la Fédération des Plateformes Collaborative ont décidé, depuis plus d’un an, de se réunir en vue d’exprimer conjointement les enjeux auxquels ils sont confrontés et suggérer des propositions communes visant l’encadrement réglementaire de ce secteur d’activité.

Membres : Bsit, Wingly, Allovoisins, You2you, Boaterfly, Needelp, 5euros, Airbnb, Gogomitch, Videdressing, Heetch, Netcats, Comuneat, Jemoove, Cowash.

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