L'Association des petites villes de Fance se réjouit de l'adoption définitive par l'Assemblée nationale de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, texte dont le rapporteur est Olivier Dussopt, par ailleurs Président de l'APVF.



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Dès le mois d'août 2015, l'APVF s'était émue de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) qui ne le prévoyait qu'en 2017. Ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l'eau et à l'assainissement, grâce à l'engagement des élus qui les dirigent. Il était donc légitime que ces élus continuent, comme le prévoit le texte, de percevoir une indemnité jusqu'au 1er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles.

D'autre part, l'APVF se réjouit de la mise en œuvre concrète du droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2017 à destination des élus locaux. Le texte de loi donne en effet mandat à la Caisse des Dépôts, forte de son expertise dans le domaine de l'action publique, pour la gestion opérationnelle du fonds permettant le financement de ce nouveau droit pour les élus, instauré par la loi "Gourault-Sueur" du 31 mars 2015. Ils bénéficieront de ce droit à la formation à la fois dans l'exercice de leur mandat et dans la préparation de leur reconversion professionnelle.

Pour autant, malgré les récentes avancées dans ce domaine, le chantier de la modernisation des conditions d'exercice des mandats locaux reste inachevé. L'APVF lance donc un groupe de travail consacré à cette question, chargé de formuler des propositions qui seront présentées lors des prochaines Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai à la Grande-Motte (Hérault).


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