Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances et Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation se félicitent de l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.



Téléchargez gratuitement le guide
Dopez vos plus-values



Ce projet de texte va apporter des progrès considérables dans l’information des clients, l’identification des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence et la gestion de ces avoirs grâce au rôle nouveau confié à la Caisse des dépôts. Il constitue une grande avancée pour la protection des clients des banques et des assurances et leurs ayants droit. Il permettra également de mieux faire valoir les droits de l’Etat au terme de la prescription trentenaire.



Cette proposition de loi avait été déposée par Christian ECKERT et le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Elle fait suite à un rapport demandé par la commission des finances à la Cour des comptes sur cette question. Dès le lancement de ces travaux préparatoires, Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON avait eu l’occasion d’apporter le plein soutien du Gouvernement à cette initiative de Christian ECKERT et des parlementaires socialistes.



La proposition de loi, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, doit encore être examinée par le Sénat au mois d’avril avant son adoption définitive. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Téléchargez gratuitement le guide
Dopez vos plus-values

Recommander à vos amis
  • gplus
  • pinterest