Le Gouvernement prépare un décret en application de la loi Bertrand sur le médicament et les produits de santé, pour définir les modalités des règles de transparence concernant les avantages consentis par l'industrie pharmaceutique en direction des acteurs de santé.



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Le projet de décret vise à rendre publics tous les accords passés entre l'industrie et les professionnels de santé à partir d'un seuil ridicule fixé à 1 euro TTC, qu’il s'agisse d'avantages en nature ou en espèces.

Si la CSMF souscrit pleinement aux objectifs de ce texte, en revanche, elle s’interroge sur la faisabilité de son application, comme elle l’avait d’ailleurs déclaré lors des Assises du Médicament, et redoute des complications administratives inutiles, complexes et chronophages.

La CSMF, premier syndicat médical français, invite le Gouvernement à revoir ce dispositif, notamment en relevant le seuil à partir duquel les conventions ou avantages doivent faire l’objet d’une procédure de déclaration.

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