La CSMF se félicite de la nouvelle rédaction retenue par les députés pour l'article 22bis de la proposition de loi Fourcade. Cet article permet un encadrement de la contractualisation des complémentaires par un décret.



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La CSMF salue l’adoption d’une mesure sage qui constitue une réelle avancée. Elle préserve la qualité des soins et la liberté de choix de patients. En effet, autoriser les mutuelles à pratiquer une contractualisation individuelle sauvage, sans que quiconque ne puisse en contrôler le contenu, dans le seul but de faire pression sur les tarifs, aurait eu des conséquences désastreuses pour la qualité des soins. D’autre part, les adhérents des mutuelles auraient été contraints de s’orienter systématiquement vers les professionnels affiliés au réseau de soins mutualiste pour bénéficier d’un meilleur remboursement, perdant ainsi toute liberté de choix.

La CSMF reste néanmoins vigilante sur ce dossier et attend l’adoption définitive de cette mesure lors du vote final de la loi.

Enfin, la CSMF invite l'UNOCAM à ne pas se tromper de combat et à s’impliquer avec détermination dans le Secteur optionnel afin qu’elle en soit co-constructrice, plutôt que celui-ci ne s’impose à elle. Ce dossier est un enjeu réel pour l’accès aux soins, bien plus que les réseaux de santé qui ne visent qu’à gonfler les bénéfices des complémentaires santé.

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