La CSMF vient de découvrir avec consternation les conclusions du comité d’évaluation de la loi Bachelot. Celui-ci préconise la création d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM) gérés par les Agences régionales de santé (ARS).



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La CSMF estime, qu’à travers cette mesure, en donnant tous les pouvoirs, y compris financiers, aux ARS, les parlementaires achèvent l’édifice de l’étatisation de la médecine libérale que constitue la loi Bachelot.

D’ores et déjà, certaines ARS considèrent la médecine de ville comme la variable d’ajustement de l’hôpital. Plusieurs conflits ont, d’ailleurs, éclaté à ce sujet dans plusieurs régions, notamment, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Champagne-Ardenne et en Haute Normandie.

De même, les ARS ont amputé très sévèrement le budget de la permanence des soins dans une région sur deux, puisqu’elles en ont désormais la charge.

La CSMF rappelle que les ARS ont pour mission de réaliser une économie de 500 millions d’Euros sur les soins de ville en 2011 en agissant notamment sur la régulation des dépenses d’imagerie conventionnelle, la prescription dans les EHPAD, la maîtrise de la progression des dépenses de la permanence des soins ambulatoires et des urgences. Ces 500 millions s’ajoutent aux efforts de maîtrise pour 550 millions d’euros inscrits dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011. Au total, via les ARS, le Gouvernement a déjà multiplié par deux la maîtrise comptable qu’il impose aux seuls soins de ville et dont le total s’élève à un 1 milliard d’euros, sans concertation avec la profession.

C’est pourquoi, si demain, les ARS, en plus d’assurer un pilotage étatisé de la santé en région, sont dotées d’une compétence de gestion et d’encadrement des dépenses, il y a fort à parier que les soins de ville seront sacrifiés et que les patients seront confrontés à de très sérieuses difficultés d’accès aux soins.

Ainsi et malgré toutes les tentatives politiques destinées à faire croire le contraire, et comme la CSMF l’a toujours pensé, les ARS ne seront, qu’un outil de maîtrise comptable et aveugle à toute préoccupation de prise en charge médicalisée des patients. Les différentes organisations qui ont soutenu la loi Bachelot ont une épouvantable responsabilité dans ce gâchis.

La CSMF, premier syndicat médical, alerte le Gouvernement et les parlementaires sur le grave danger de cette proposition et jugera de leur réaction sur ce sujet. On ne peut pas vouloir, le matin corriger la loi Bachelot, et, le soir, préciter son effet le plus dangereux sur les soins de proximité.

Les ARS ont permis à l’État de s’affranchir du système conventionnel en passant par un système de pilotage étatisé dans les régions. C’est le cas pour la permanence des soins, la contractualisation et les expérimentations régionales, dont celles sur la rémunération, qui ont été sorties de la convention.

Contrairement aux promesses de la Ministre de la Santé de l’époque, les ARS sont bel et bien l’instrument d’une maîtrise comptable. La réduction très significative des enveloppes, par ailleurs fermées, dévolues à la permanence des soins est un problème dans plusieurs régions, dont l’Auvergne. Elle traduit une volonté de réduire la rémunération des médecins libéraux qui assurent les gardes et astreintes.

La CSMF, premier syndicat médical français, réaffirme sa totale opposition à l’émergence des ORDAM.

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