Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, se félicite de la publication de deux décrets et d’un arrêté d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.



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Donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et crédit renouvelable – Un premier décret publié ce jour fixe un seuil à 1000€. En magasin, les vendeurs auront l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits d’un montant supérieur à 1000€. Cette mesure met fin à une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente alors même qu’il n’est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs. Cette mesure sera également applicable aux crédits octroyés au moyen d’une technique de communication à distance.

Renforcer les sécurités à l’entrée dans le crédit – La loi a prévu que pour tout crédit accordé dans un magasin, le vendeur et le consommateur-emprunteur devront remplir une fiche de dialogue comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus du consommateur qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur. Ce dispositif est complété par un décret publié ce jour qui fixe la liste des justificatifs que les prêteurs auront l’obligation d’exiger des emprunteurs pour accorder un crédit de plus de 3000€. Ces justificatifs devront au minimum porter sur l’identité, le domicile et le revenu de l’emprunteur.

Interdire les cadeaux excessifs offerts à l’occasion d’un crédit – Un arrêté plafonne à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation. Ceci évitera que les consommateurs ne soient poussés à s’endetter pour de mauvaises raisons. La loi a par ailleurs interdit que ces cadeaux soient mentionnés dans les publicités pour du crédit à la consommation.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er mai 2011.

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE - 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE - 01 53 18 41 35

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