Le décret sur la télémédecine précise enfin les contours de ce nouveau mode d’exercice. Si la CSMF se félicite que les nombreuses zones d’ombre entourant la télémédecine, notamment sur la question de la responsabilité et sur la reconnaissance de l’acte soient levées, en revanche ce décret qui n’a, une fois de plus, pas été concerté avec les syndicats, pose un problème de fond.



Téléchargez gratuitement le guide
Dopez vos plus-values

En effet, si le décret reconnait l’acte de télémédecine comme un acte médical à part entière, les modalités de rémunération de cet acte relèvent du pouvoir discrétionnaire des seules ARS, et sont ainsi sorties du champ conventionnel. Ainsi, il y aura une télémédecine à plusieurs vitesses. Cette situation est totalement inacceptable. Il revient, en effet, à la seule Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP), et à elle seule, de déterminer la valeur des actes médicaux sur des bases connues et définies.

La CSMF refuse que la valeur des actes médicaux, y compris ceux de télémédecine, puissent varier d’une région à l’autre, et même à l’intérieur d’une même région induisant une insupportable injustice pour les médecins mais également pour les patients.

Aussi, la CSMF exige que la fixation de la valeur des actes de télémédecine soit confiée, comme c’est la logique, à la CHAP et à la négociation conventionnelle. La CSMF regrette, une fois de plus, que l’étanchéité du Ministère de la Santé à toute concertation avec les médecins libéraux conduise, une fois de plus à une situation conflictuelle.

Téléchargez gratuitement le guide
Dopez vos plus-values

Recommander à vos amis
  • gplus
  • pinterest