Le projet de loi Woerth sur les retraites est désormais passé de l’Assemblée Nationale au Sénat, sans qu’aucune évolution notable sur la notion de pénibilité ou particulièrement sur la retraite des ICNA ne soit adoptée par les députés. Mais rien n’est encore joué au Sénat : la mobilisation reste donc de mise.



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Quel impact pour les ICNA ?
Rappelons qu’en dépit des promesses passées et des engagements pris par le DGAC lors de la né-gociation protocolaire, les ICNA voient leur déroulement de carrière impacté par l’article 20 du projet de loi Woerth, qui prévoit en particulier qu’au plus tard en 2017 :
 l’âge d’ouverture des droits passe de 50 à 52 ans ;
 la limite d’âge soit repoussée de 57 à 59 ans ;
 le nombre d’années de service actif né-cessaire pour liquider sa pension passe de 15 à 17 années.

Des états généraux sur la retraite : pour quoi faire ?
Lors de sa tournée nationale, le Directeur Général avait annoncé que des Etats Généraux sur la retraite des ICNA seraient organisés, que le proto-cole soit signé ou non. Dominique Bussereau a confirmé le 4 octobre dernier que ceux-ci allaient être tenus, sans toutefois qu’aucune date ni cadre ne soient précisés, sinon qu’ils devraient avoir lieu « avant les premiers effets de la loi » (soit d’ici 2017 !).

Les dernières élucubrations de notre administra-tion nous forcent à ne pas nous contenter de la simple promesse d’une discussion au contour et à l’échéance flous.

Négocier, oui mais pas le pistolet sur la tempe !
C’est une bien curieuse méthode de dialogue, malheureusement trop connue à la DGAC, qui consiste à prendre des mesures visant à repousser l’âge de la retraite des ICNA, puis à étudier bien plus tard les conséquences de ladite mesure, tant sur la santé des personnels, que sur la sécurité. Heureusement qu’au sein d’un système de sécuri-té tel que le nôtre, les opérationnels ne travaillent pas comme ça !

Revenir sur la loi Woerth ? Paroles, paroles…
Le Directeur Général a évoqué, toujours lors de sa tournée, un possible retour sur la loi Woerth si les états généraux le jugeaient nécessaire. Comment prendre une telle affirmation au sérieux ? Quel ministre irait, dans plusieurs mois voire même années, ouvrir la boite de Pandore du régime de retraite des ICNA, avec le risque de contagion à d’autres corps de la fonction publique que cela suppose ? Quelle profession a vu son âge de dé-part à la retraite reculer ces 20 dernières années ?

Des états généraux à haut risque
Le Directeur Général, parlant de la limite d’âge, n’a jamais évoqué l’impact du stress et des horaires sur l’espérance de vie « en bonne santé » des ICNA, mais s’est uniquement placé sur le plan de l’aptitude aux fonctions de contrôle. Aussi, envisage-t-il des mesures visant à permettre à chacun de poursuivre jusqu’à 59 ans : temps par-tiel, exemption de nuits, exemption de secteurs « les plus difficiles », pas deux « seniors » sur la même position de contrôle, et in fine âge de dé-part différent selon le poste occupé, opérationnel ou encadrement.

Toutes ces mesures, modifieraient les conditions de travail et créeraient indubitablement une discrimination au sein du corps des ICNA. En re-vanche, il n’est visiblement pas envisagé de mener une quelconque étude à l’échelle du corps, seule à même de démontrer la pénibilité de notre profession.

Des revendications claires
Le projet de loi Woerth est totalement inacceptable en l’état. L’UNSA-ICNA de-mande qu’à minima :
 la prise en compte de la pénibilité évolue pour recouvrir le risque profes-sionnel (dont l’exposition au stress) et ne se limite plus à la seule notion de handicap ;
 l’article 20 (concernant les ICNA) soit retiré, par exemple à l’aide d’un amendement sénatorial, dans l’attente des conclusions des états généraux sur les retraites, lesquels ne devront pas se borner à des mesures d’encadrement opérationnel, mais englober toute la problématique liée à la limite d’âge des ICNA.
En conséquence, l’UNSA ICNA appelle à la mobilisation pour cette journée de grève du 12 octobre. Le préavis couvre les personnels depuis la prise de service de nuit du 11 au 12 octobre jusqu'à la fin du service de nuit du 12 au 13 octobre

Notre site : www.icna.fr
Votre contact : unsa@icna.fr

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