La Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale a notifié le 24 décembre 2009 la sentence rendue dans le cadre de la procédure d’arbitrage engagée par Faiveley Transport Malmö à l’encontre de Wabtec Corporation à propos de la violation par Wabtec de secrets industriels concernant des composants de systèmes de freins (cylindres et vérins) et divers manquements à des obligations contractuelles découlant de l’accord de licence résilié concernant ces produits.



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La sentence arbitrale confirme que Faiveley détient toujours des secrets de fabrication sur ces produits, que Wabtec a violé l’accord de licence une fois résilié ainsi que certaines obligations découlant de cet accord. Par ailleurs, la sentence confirme que le processus de “reverse engineering” effectué par Wabtec pour obtenir un produit qui soit complètement différent de celui de Faiveley peut être qualifié de « litigieux » sur certains aspects.

Au titre de cette décision :

Injonction est faite à Wabtec de ne plus utiliser les plans de fabrication et documentation associée concernant ces produits, à l’exception de ceux qui permettent à Wabtec d’honorer les commandes   découlant de contrats signés avant la résiliation de l’accord de licence ;

Wabtec est condamné à payer 3,9 millions de dollars à Faiveley Transport Malmö à titre de dommages et intérêts, plus les intérêts de retard ;

Les droits à royalties de Faiveley Transport sont confirmés au titre des produits fabriqués par Wabtec selon des plans Faiveley Transport à l’occasion des contrats signés avant l’expiration de la licence et livrés à partir de 2006.

La décision oblige également Wabtec à retourner les plans et toute la documentation technique associée, transmis par Faiveley Transport avant et pendant l’accord de licence, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire à Wabtec pour honorer les contrats en cours signés avant la résiliation de l’accord de licence.

La décision arbitrale reconnaît aussi que d’autres entités du groupe Faiveley Transport ont pu subir un préjudice distinct au titre des faits reprochés à Wabtec à l’occasion de cette procédure d’arbitrage. En particulier, les arbitres mettent en avant le fait que le dommage a été subi plus particulièrement aux Etats-Unis et donc par la filiale américaine du groupe Faiveley Transport. Au regard du champ limité de l’arbitrage rendu au profit de Faiveley Transport Malmö, le groupe a l’intention de demander réparation du préjudice subi par d’autres entités du groupe auprès des juridictions compétentes.

“Wabtec a fait une concurrence déloyale à Faiveley Transport en continuant à utiliser abusivement ses secrets industriels et a été condamné une nouvelle fois. Cette décision nous renforce dans notre volonté d’aller plus loin, afin de protéger nos droits et conserver nos avantages concurrentiels en Amérique du Nord », a déclaré M. Robert Joyeux, Président et Directeur Général de Faiveley Transport.


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