En vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, la Commission européenne a demandé à l'Italie des renseignements sur les régimes fiscaux préférentiels accordés aux coopératives présentes dans les secteurs de la vente au détail et de la distribution ainsi que dans le secteur bancaire en Italie. La Commission a commencé à examiner ces mesures lorsqu'elle a été saisie de diverses plaintes. L'enquête en cours vise à garantir à l'avenir la compatibilité de ces mesures avec les règles en matière d'aides d'État, étant donné qu'elles existaient manifestement avant l'entrée en vigueur du traité CE et pourraient, à ce titre, être considérées comme des aides existantes. Dans son analyse, la Commission met soigneusement en balance, d'une part, les objectifs d'équité et d'efficacité poursuivis par le modèle des coopératives et, d'autre part, les distorsions de concurrence que les mesures susmentionnées sont susceptibles de causer. L'examen préliminaire de la Commission montre que les mesures fiscales en question peuvent ne pas constituer des aides d'État moyennant certaines conditions et que si elles constituent des aides d'État, elles sont dans une large mesure compatibles. En ce qui concerne les mesures relatives aux grandes coopératives qui sont susceptibles de ne pas être compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État, l'Italie a la possibilité de présenter ses observations sur l'analyse de la Commission avant que des conclusions ne soient formulées. L'ouverture de la procédure d'examen ne préjuge pas son issue.



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Selon les termes de Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, “notre stratégie respecte un juste équilibre entre la protection des coopératives et l'intérêt que les consommateurs ont à ce que la concurrence ne soit pas faussée sur le marché de la vente au détail. Nous cherchons en particulier à préserver les réductions d'impôts en faveur des coopératives mutualistes et celles qui sont justifiées par des objectifs sociaux au service de l'intérêt général, tout en supprimant les allégements fiscaux non justifiés en faveur des grandes coopératives qui sont en concurrence directe avec les entreprises commerciales classiques. Je suis convaincue que si nous pouvons continuer à coopérer utilement avec les autorités italiennes, cette affaire sera rapidement réglée."

Il ressort des renseignements fournis pas les autorités italiennes que des coopératives de toutes tailles et de tous secteurs ont bénéficié des mesures en question. Depuis 2003 les mesures fiscales spéciales s'appliquent à toutes les coopératives dont les membres participent à la gestion de la majorité des activités (les coopératives à caractère mutualiste prédominant).

Cette analyse porte essentiellement sur les mesures suivantes:

la déduction des bénéfices affectés aux réserves impartageables des revenus imposables;
la déduction des excédents dégagés par la coopérative qui sont reversés aux membres de la coopérative (ristorni) des revenus imposables;
les réductions fiscales sur les intérêts produits par les dépôts à court terme versés aux membres.
La Commission a tenu compte, dans son examen préliminaire, de l'importance des conclusions pour d'autres entreprises présentes dans d'autres États membres et dans des secteurs ne faisant pas l'objet des plaintes, et en a tiré les conclusions ci-dessous.

D'une manière générale, la Commission est consciente de l'importance et de l'utilité des coopératives pour l'économie et la société en général. Les coopératives présentent des caractéristiques spécifiques, en ce qu'elles défendent l'intérêt de leurs membres et constituent un modèle d'entreprise à part. Elles se distinguent donc des entreprises à but lucratif, surtout lorsqu'elles ont un caractère purement mutualiste et que leurs revenus proviennent exclusivement de leurs membres.

L'examen préliminaire montre également que les coopératives peuvent, en dépit de leur spécificité, générer des profits en développant des activités commerciales avec des partenaires non membres de la coopérative et se comporter sur le marché comme des entreprises à but lucratif. La Commission estime que dans ce cas, tout traitement préférentiel réservé aux coopératives peut constituer une aide d'État. Il y a lieu de mettre sur un pied d'égalité toutes les catégories d'entreprises qui se trouvent dans la même situation. Des aides peuvent cependant être jugées compatibles si leurs effets positifs, liés à la contribution des coopératives à la réalisation d'objectifs sociaux, l'emportent sur leurs effets négatifs sur la concurrence et le commerce. C'est le cas des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent la grande majorité des coopératives.

Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission estime que les mesures ci-dessous sont susceptibles d'être considérées comme des aides.

i) La mesure consistant à déduire les bénéfices affectés aux réserves impartageables ou partageables correspondant aux revenus générés par des partenaires qui ne sont pas membres de la coopérative, du revenu imposable des coopératives à caractère mutualiste prédominant. Dans le cas des grandes coopératives et des coopératives non mutualistes, la totalité de la déduction est considérée comme une aide d'État, car lorsque les membres ne participent pas réellement à la coopérative, l'entreprise s'apparente plus à une entreprise à but lucratif. La déduction est toutefois considérée comme une aide compatible lorsqu'elle concerne les réserves impartageables obligatoires et, dans le cas des PME, les réserves impartageables.

ii) L'allégement d'impôts sur les intérêts produits par les dépôts à court terme versés aux membres, car il ne porte pas sur des activités dans le cadre desquelles des membres participent à proprement parler à la coopérative. En effet, lorsque des membres d'une coopérative accordent des prêts rémunérés à leur coopérative, ils agissent en tant que prêteurs tiers et ne partagent pas les risques économiques avec la coopérative. Cette mesure n'est pas jugée compatible avec le marché commun au stade de l'examen préliminaire.

En revanche, la déduction des excédents dégagés par la coopérative qui sont reversés aux membres ne semble pas constituer une aide, dans la mesure où ils sont exclusivement générés par des opérations entre membres.

Ces conclusions sont provisoires et la lettre adressée à l'Italie vise à engager un dialogue avec les autorités italiennes pour examiner les aides incompatibles qui pourraient résulter des régimes fiscaux en question. Les observations de tiers, notamment des associations coopératives, peuvent aussi constituer une contribution utile à ce dialogue.

La version non confidentielle de cette lettre paraîtra sur le site de la DG Concurrence, dans le Registre des aides d'État, sous le numéro E1/2008, lorsque tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des décisions en matière d'aides d'État récemment publiées sur Internet et au Journal officiel peut être consultée dans le bulletin d'information State Aid Weekly e-News.


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