La Commission européenne a décidé de traduire la Slovaquie devant la Cour européenne de justice pour non-exécution de la décision de la Commission du 7 juin 2006 lui ordonnant de recouvrer une aide illégale et incompatible d'un montant de 416,5 millions de SKK (quelque 13 millions €) accordée à Frucona Košice a.s par le bureau local des impôts de Košice (voir IP/06/754).



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Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré: «La Commission continuera à faire preuve de fermeté à l'égard des États membres qui n'exécutent pas ses décisions en matière d'aides d'État. Cette ligne de conduite est essentielle pour éviter les distorsions de concurrence indues».

En juin 2006, la Commission a déclaré que l'annulation d'une dette fiscale d'un montant de 416,5 millions de SKK accordée par le bureau local des impôts de Košice à Frucona, anciennement l'un des principaux producteurs slovaques de spiritueux, était incompatible avec les règles du traité CE en matière d'aides d'État et a ordonné à la Slovaquie de récupérer la somme due auprès de l'entreprise.

Les autorités slovaques avaient engagé une procédure en justice pour obliger le bénéficiaire à s'acquitter de sa dette et exécuter ainsi la décision de la Commission. Elles ont toutefois été déboutées par la juridiction compétente. Le bureau local des impôts a fait appel du jugement, mais la procédure est toujours pendante et pourrait durer un certain temps.

Toute décision de la Commission lie l'ensemble des institutions, notamment les tribunaux, de l'État membre destinataire, ce qui signifie que les différentes institutions d'un État membre responsables de l'exécution d'une décision doivent prendre toutes les mesures qui s'imposent pour en assurer la mise en œuvre effective et immédiate. Deux ans après la décision de la Commission, la Slovaquie n'a pas encore recouvré l'aide illégale et incompatible et les mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas eu d'effet concret. La Commission en a donc conclu que la Slovaquie ne s'était pas conformée à sa décision du 7 juin 2006.

Cette approche rigoureuse s'inscrit dans la droite ligne du plan d'action dans le domaine des aides d'État qui vise à assurer l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État en améliorant la mise en œuvre des décisions de la Commission (voir IP/05/680 et MEMO/05/195)).

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous la référence CR 25/2005 dans le registre des aides d'État accessible sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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