La Commission européenne a ouvert une enquête formelle, en vertu des règles du traité relatives aux aides d'État, afin de déterminer si l'entreprise commune allemande EverQ constitue une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la définition qu'en donnent les règles sur les aides d'État et si, en tant que telle, elle peut bénéficier d'un financement public sous forme de prime PME, autorisé par la Commission le 7 juin 2006. EverQ GmbH, située à Thalheim, dans le land de Saxe-Anhalt, en Allemagne, exerce ses activités sur le marché de l'énergie solaire. Lors de l'enquête formelle qu'elle avait ouverte en mai 2008 sur une autre aide en faveur d'EverQ (voir IP/08/772), la Commission avait découvert des éléments indiquant qu'EverQ n'était peut-être pas une PME à la date de sa décision, le 7 juin 2006. Une PME se définit sur la base du nombre de salariés et du chiffre d'affaires; les données d'entreprises soeurs ou associées sont également prises en considération. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur la mesure envisagée. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure. Au moment de clore la procédure, la Commission décidera s'il y a lieu de révoquer sa décision sur l'aide d'État en faveur des PME accordée à EverQ en 2006.



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Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: "Nous devons veiller à ce qu'une aide conçue pour compenser les handicaps dont souffrent les PME du fait de leur taille réduite n'aille pas à de grandes entreprises qui n'en n'ont pas besoin."

EverQ GmbH est une entreprise commune constituée à parts égales par trois partenaires, Evergreen Solar Inc., Q-Cells AG et Renewable Energy Corporation ASA, actifs dans le secteur de l'énergie solaire. EverQ a touché une aide régionale à l'investissement, dont une prime en tant que PME, en 2006 ((EverQ1, décision de la Commission N 426/2005) pour la création d'un site de production intégré de modules photovoltaïques à partir de wafers solaires selon la technologie dite de String-Ribbon. Elle a sollicité une nouvelle aide régionale pour sa seconde usine de modules solaires (EverQ2), au sujet de laquelle la Commission a ouvert une enquête formelle le mois dernier (voir IP/08/772), car elle se demandait si les deux aides n'allaient pas en réalité à un seul et même projet d'investissement, ce qui réduirait le montant de l'aide pouvant être accordée au nouveau projet.

Lors de son enquête sur EverQ2, la Commission a découvert certains indices d'une modification intentionnelle de l'actionnariat et de la structure financière d'EverQ visant à lui donner accès à une prime PME et donc de percevoir des aides plus élevées. Si la Commission l'avait su au moment où elle a adopté sa décision du 7 juin 2006, son appréciation en aurait été modifiée. De fait, si EverQ respectait formellement les seuils déterminant sa qualification en tant que PME, Q-cells paraît avoir délibérément évité d'être considérée comme partenaire ou associée d'EverQ. Ces faits nouveaux indiquent que l'influence de Q-Cells était plus forte qu'il ne paraissait sur le papier. Il s'en suivrait qu'EverQ n'était pas une PME, ne souffrait pas des handicaps propres à une PME et ne pouvait donc pas bénéficier de la partie de l'aide autorisée en 2006 correspondant à la prime PME. Comme elle doit être attentive à la possibilité que la définition des PME soit tournée de manière à augmenter le montant d'aide disponible, la Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur ce point.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro C 21/2008, sur le site internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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