La Commission européenne a envoyé à l’Espagne une demande formelle afin que ce pays modifie sa législation selon laquelle les personnes résidant dans un État membre autre que l’Espagne lorsqu’elles sont recrutées pour travailler au sein d’un service diplomatique ou consulaire espagnol ne peuvent bénéficier d’aucune prestation individuelle ou allocation familiale. La Commission considère que cette disposition fiscale est contraire à la libre circulation des personnes garantie par le traité CE, étant donné que les personnes qui étaient des résidents espagnols avant leur recrutement peuvent quant à elles bénéficier de ces avantages. La demande prend la forme d’un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l’article 226 du traité. Si l’Espagne ne donne pas une suite favorable à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.



Téléchargez gratuitement le guide
Dopez vos plus-values
En vertu de la législation espagnole, une personne recrutée dans un État membre autre que l’Espagne en vue de travailler à l’étranger dans une mission diplomatique ou toute autre institution similaire continue d’être traitée en matière fiscale comme un non-résident. Cette personne a donc un accès restreint à certains avantages fiscaux. En revanche, une personne résidant en Espagne avant son recrutement et son départ pour l’étranger continue d’être considérée comme un résident.

La Commission en a donc conclu que la disposition fiscale espagnole fait obstacle à la libre circulation des travailleurs et des indépendants garantie par les articles 39 et 43 du traité CE et par les dispositions correspondantes de l’accord EEE.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2006/2081.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


Téléchargez gratuitement le guide
Dopez vos plus-values

Recommander à vos amis
  • gplus
  • pinterest