Dans l'arrêt rendu le 18 octobre 2007, la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation d'exécuter dans les délais impartis la décision de la Commission européenne en date du 2 août 2004 relative au régime spécifique de taxe professionnelle imposé à France Télécom en application de la loi du 2 juillet 1990. Suite à cet arrêt, la Commission a demandé l'exécution rapide de la décision, en se référant au montant minimal de 798 millions d'euros mentionné dans la décision de 2004.  



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Dans ces circonstances, France Télécom a décidé de placer 755 millions d'euros sur un compte séquestre dans l'attente  de la décision définitive sur le fond, la décision du 2 août 2004 étant contestée par l'État et par France Télécom devant le Tribunal de Première Instance à Luxembourg. Cette somme de 755 millions d'euros correspond à une estimation nette du montant minimal fixé par la Commission, après prise en compte des impacts sur l'impôt sur les sociétés et application des intérêts de retard, conformément aux règles communautaires. La mise sous séquestre prive l'entreprise de la pleine jouissance de ce montant correspondant à la soi-disant aide d'État incompatible et permet ainsi la mise en oeuvre de la décision de la Commission. Le séquestre sera constitué à brève échéance après appel d'offres auprès des établissements financiers. Le montant séquestré sera rendu à la pleine disposition de France Télécom, en cas d'annulation de la décision du 2 août 2004 par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, ou, sinon, transféré à l'État.

Dans son arrêt, la Cour de Justice ne s'est naturellement pas prononcée sur la validité de la décision de la Commission. La décision du Tribunal de Première Instance sur le fond pourrait intervenir en 2008.

Dans ces conditions, l'appréciation du risque dans ce litige, classé aujourd'hui en passif latent (voir la documentation de référence du groupe France Télécom), n'est pas modifiée. La mise sous séquestre impacte la dette nette sans toutefois modifier l'objectif de ratio dette nette sur MBO du Groupe; elle n'a pas d'impact sur le cash-flow organique du Groupe.


contacts

contacts presse : 01 44 44 93 93



Béatrice Mandine
beatrice.mandine@orange-ftgroup.com

Bertrand Deronchaine

bertrand.deronchaine@orange-ftgroup.com


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