A moins que les acteurs du marché ne proposent des réformes efficaces et réalistes pour améliorer la compensation et le règlement des titres dans l'Union européenne, les Commissaires européens chargés de la concurrence et du marché intérieur entendent proposer des mesures sur la base de la réglementation communautaire en matière de concurrence et de marché unique avant les vacances d’été. La fragmentation actuelle des monopoles nationaux dans les infrastructures d’échanges comme les bourses, les maisons de compensation et les dépositaires de titres, entraîne des coûts élevés pour l’économie de l’Union et représente un sérieux handicap pour des opérations transfrontalières efficaces dans l’Union. Il est nécessaire que le secteur des titres accélère sensiblement le rythme de ses travaux pour éliminer un certain nombre d’obstacles et qu’il fournisse un échéancier ferme des changements.



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Evoquant les travaux actuellement menés par la DG Concurrence et la DG Marché intérieur et services, les Commissaires Neelie Kroes et Charlie McCreevy ont affirmé aujourd’hui leur intention de présenter avant les vacances d’été leurs propositions communes concernant l’amélioration des opérations transfrontalières de compensation et de règlement dans l’Union européenne.

“Personne ne conteste la nécessité de se pencher sur le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement dans l’Union et sur les difficultés d’accès à ce marché”, ont déclaré les Commissaires Kroes et McCreevy. “Nous ne sommes pas encore parvenus à un point de vue définitif sur les mesures précises que nous proposerions pour remédier à cette situation. Il est clair, cependant, que le système actuel est intenable. Il y aura des changements à faire. Nous croyons que l’industrie le reconnaît aussi et nous voudrions l’encourager à s’associer à la solution et non au problème.”

Avant de prendre leur décision finale, les Commissaires inciteraient les acteurs du marché à présenter des propositions propres à provoquer les changements nécessaires. «Là où c’est possible, nous donnerons la préférence à des solutions issues du marché et qui répondent aux vraies préoccupations liées à la concurrence et au marché intérieur. » Cependant, faute de progrès substantiel, les Commissaires ont clairement indiqué qu’ils présenteraient leur propre panoplie d’instruments politiques pour régler ces questions avant les vacances d’été.
Le rapport Giovannini de 2001 (voir IP/01/1654), à propos duquel les participants au marché ont été consultés, suggérait qu’une période d’environ deux années serait nécessaire et suffisante pour mettre en œuvre un certain nombre de changements nécessaires dans l’architecture des échanges en Europe. Alors que certains travaux préparatoires ont été lancés, l’échéancier prévu ne sera pas respecté. Voir:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/giovannini/clearing1101_en.pdf

Pour qu’il y ait plus de concurrence, en particulier au niveau des opérations, il faut que les opérateurs en lice aient accès à la “fongibilité” dans des accords de contrepartie centrale: les positions d’un seul membre sur les deux places devraient pouvoir se compenser mutuellement pour aboutir à une garantie unique et à une position unique pour le règlement. Il s’agit d’une question qui concerne toutes les infrastructures d’échange, indépendamment de la structure de leur propriété. Certaines places ont déjà reconnu ce fait et pris des mesures pour ne pas faire obstacle à l’entrée en lice de concurrents potentiels. D’autres n’ont encore rien fait dans ce sens et sont vivement encouragées à revoir cette situation de toute urgence.

Contexte

Depuis août 2005, s’inspirant de travaux antérieurs, la Commission a recueilli et analysé des informations juridiques sur les accords verticaux entre infrastructures, et leur impact sur la concurrence effective et potentielle dans les opérations sur titres et la compensation et le règlement dans l’Union, pour identifier les obstacles à la concurrence ou les infractions à la réglementation de la concurrence. Cette étude a bénéficié des contributions de prestataires de services et d’usagers à l’origine de près de 90% (en volume et en valeur) des opérations sur titres du marché en 2004. La Commission est parvenue à certaines réflexions préliminaires qui doivent être vérifiées avec les acteurs du marché. Sur la base de cette nouvelle analyse, la Commission présentera un document exposant les questions devant faire l’objet d’une consultation et d’une discussion.

Dans le prolongement des rapports Giovannini de 2001 et 2003 qui relevaient 15 obstacles des secteurs public et privé à un régime de compensation et de règlement transfrontalier efficace et sûr, la Commission a publié une communication décrivant les moyens de politique possibles pour remédier à ces carences (voir IP/04/551 et MEMO/04/99). La Commission a souligné que son objectif est de promouvoir un environnement de la compensation et du règlement qui soit intégré, sûr et efficace dans toute l’Union.

La Commission a aussi étudié les options de politique publique au titre de la réglementation du marché unique et travaillé avec l’industrie à l’élimination des obstacles. Des travaux se poursuivent dans les domaines suivants:

(i) Le groupe consultatif et de suivi sur la compensation et le règlement-livraison (CESAME) s’est réuni à 6 reprises et se penche sur des initiatives menées par le marché pour abattre les 6 obstacles tenant au marché tout en discutant de moyens pour lever les 4 obstacles tenant à la réglementation. L’obstacle 8 (émissions de titres) est déjà démantelé, et les travaux en cours sur les autres obstacles font apparaître des progrès, en particulier pour les obstacles 1 (protocole TI commun) et 3 (actions de sociétés).

(ii) Le groupe d’experts sur la sûreté juridique (LCG) s’occupe des obstacles juridiques (à savoir le traitement juridique de la comptabilisation sur une base nette et le conflit de droits). Il a constitué un recueil de 600 pages sur les législations ayant trait à la compensation et au règlement et s’est à présent attelé à la rédaction d’un rapport concis.

(iii) FISCO (groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale) étudie les modalités d’élimination des obstacles dans le domaine de la conformité fiscale (à savoir les restrictions concernant les services de recouvrement et le recouvrement des impôts). FISCO met la dernière main à un rapport d’enquête et cherchera des moyens d’améliorer les procédures de recouvrement des impôts.

(iv) La Commission est en train d’achever une étude économique approfondie de l’impact de la réglementation qui devrait être bouclée bientôt. Elle examinera des points de vue empirique et théorique les coûts du système actuel de compensation et de règlement dans l’Union, marqué par la fragmentation, et les avantages d’une intégration plus poussée.

(v) La Commission lancera aussi sous peu un appel d’offres pour une étude sur la facturation des opérations de compensation et de règlement.



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