Force ouvrière regrette que le Conseil d’État choisisse de valider le CNE, en suivant l’argumentation alambiquée du commissaire du gouvernement.



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Celui-ci a fait le choix de considérer normale l’absence de motivation en cas de rupture de contrat, au mépris des règles du Code du travail ; il a fait également le choix de trouver " raisonnable " le délai de deux ans pendant lequel un salarié pourra être ainsi licencié.

Reste que le BIT sera sans doute plus sourcilleux sur ces sujets, s’agissant de la violation par la France des conventions internationales.

Concernant l’ordonnance sur les seuils d’effectifs, le Conseil d’État a saisi la CJCE [Cour de justice des Communautés européennes, NDLR] sur la notion de travailleur comme l’y invitait le commissaire du gouvernement.

Les principes d’égalité et de non discrimination en raison de l’âge ont été écartés des motivations du renvoi, ce que l’on peut regretter.

Force ouvrière étudie les moyens de poursuivre l’action engagée et ne saurait en tout état de cause prendre pour argent comptant l’annonce par le Premier ministre de la création de 100 000 CNE, annonce que l’ACOSS vient déjà de ramener à 74 000, ce qui correspond, sommes toutes, à l’équivalent statistique de 2 journées d’embauche au rythme habituel.



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