La Belgique, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovénie sont les Etats membres visés par la Commission européenne dans une nouvelle série de procédures d’infraction portant sur les règles télécommunications. La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des lettres de mise en demeure à sept États membres de l'UE pour cause de non-notification des analyses du marché des communications électroniques qu'exige le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques. Les analyses de marché ont pour but d’assurer que les règles soient mises à jour en fonction de l’évolution des marchés et qu’elles ne soient appliquées qu’en cas de défaut de concurrence. Des obligations doivent être imposées aux exploitants dominants. Les États membres concernés par cet aspect dans cette nouvelle série de procédures d’infraction sont la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg et la Pologne. L’envoi d’une lettre de mise en demeure est la première étape d’une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE (non-respect d’une obligation par un État membre). Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour réagir aux préoccupations de la Commission. D'autres procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de l'Estonie, pour cause de lacunes juridiques en matière de définition de marchés et de régime transitoire, et à l’encontre de Chypre et de la Slovénie, où l’indépendance de l’autorité nationale de régulation des télécommunications ne répond pas aux exigences du droit communautaire. Les procédures d’infraction à l’encontre de Malte sont passées à la deuxième étape (avis motivé) pour cause de poursuite de la non-portabilité des numéros.



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Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l’Information et des Médias, a fait la déclaration suivante : « Il est essentiel de mettre en œuvre les règles communes de l’Union européenne pour assurer que la concurrence dans le marché des communications électroniques européen se traduise par les biens et les services de haute qualité qu’exigent la croissance et la création d’emplois. Nous avons également besoin des analyses de marché des vingt-cinq régulateurs nationaux pour pouvoir faire une évaluation en connaissance de cause du cadre lors de son réexamen en 2006. C'est la raison pour laquelle je suis déterminée à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les États membres respectent leurs obligations dans les meilleurs délais. »

Le cadre des communications électroniques est en vigueur depuis plus de deux ans dans l’UE à quinze, et depuis dix-sept mois dans l’UE à dix. Les États membres étaient tenus d’assurer que leurs autorités réglementaires nationales (ARN) effectuent une première analyse de l’état de la concurrence sur les marchés concernés, et un examen de la régulation existante de ces marchés « dès que possible » après l’entrée en vigueur du cadre. Alors que le processus d’analyses du marché avance bien dans certains États membres[1], les sept États membres auxquels a été envoyée aujourd’hui une lettre de mise en demeure n’avaient pas encore, à la fin du mois de septembre, notifié à la Commission les résultats des analyses de leurs marchés.

La Commission va également continuer de suivre la situation dans les États membres dont les ARN n’ont notifié qu’un petit nombre d’analyses de marché, et où les progrès de ces analyses en ce qui concerne d’autres marchés semblent très lents.

En même temps, des procédures d’infraction concernant d’autres matières ont été ouvertes à l’encontre de l’Estonie (définition des marchés et régime transitoire), Chypre et la Slovénie (indépendance des régulateurs), et il a été décidé d’envoyer un avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d’infraction, dans une affaire concernant Malte (portabilité des numéros). Ces procédures sont exposées en détail dans le document Memo/05/372

Un aperçu complet de l’état des procédures d’infraction figure sur le site de la DG Société de l’information et Médias concernant la mise en oeuvre et l'application :

http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/index_en.htm.

Memo/05/372

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[1] Voir information à la presse IP/05/926 du 14 juillet 2005 pour plus de détails sur le processus d’analyse de marché.


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