La Commission européenne a décidé d'inviter officiellement l'Italie à modifier sa législation sur l'exercice de prérogatives spéciales dans des sociétés privatisées. Elle craint que les critères fixés pour l'exercice de ces prérogatives dans le décret du 10 juin 2004 ne justifient pas le contrôle de la structure de propriété et de gestion des sociétés concernées et qu'ils ne constituent donc une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement en violation des règles du traité de l'UE (respectivement articles 56 et 43). La demande de la Commission se présente sous la forme d'un avis motivé, deuxième stade de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante de l'Italie dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne. La Commission a également décidé de rappeler à l'Italie son obligation d'exécuter un arrêt de la Cour de justice du 2 juin 2005 concernant la loi sur les investissements dans des sociétés du secteur de l'énergie. La Cour avait estimé que la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social de sociétés italiennes des secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations étaient acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur leur marché national d'une position dominante, enfreignait les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56). La demande d'informations adressée à l'Italie concernant l'exécution de cet arrêt de la Cour revêt la forme d'une «lettre de mise en demeure» conformément aux procédures d'infraction prévues par le traité CE en cas de non-exécution d'un arrêt de la Cour (article 228).



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Demande officielle adressée à l'Italie l'invitant à modifier sa législation fixant les critères d'exercice de prérogatives spéciales dans des sociétés privatisées

Le 23 mai 2000, la Cour européenne de justice a dit pour droit (affaire C-58/99) que certaines dispositions de la loi italienne n° 474 du 30 juillet 1994 sur la privatisation étaient contraires aux règles du traité sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement (articles 56 et 43). Les mesures relatives aux prérogatives spéciales que l'Italie a adoptées avant l'arrêt n'ont pas été prises en considération par la Cour pour des raisons de procédures. Pour sa part, la Commission a considéré que ces mesures accordaient aux autorités un pouvoir discrétionnaire étendu et a informé l'Italie en conséquence (IP/03/177). La disposition en cause a à nouveau été modifiée par la loi n° 350 du 24 décembre 2003.

La loi modifiée remplace le régime d'autorisations antérieur par un droit d'opposition moins restrictif et prévoit qu'un décret du premier ministre définira les critères pour l'exercice des prérogatives spéciales et qu'il limitera leur usage uniquement aux cas où les intérêts vitaux de l'État seraient mis en péril. Le décret d'application a été adopté le 10 juin 2004. Il couvre effectivement des entreprises privatisées, comme TELECOM ITALIA, ENI et ENEL. Malgré l'amélioration par rapport à la loi de 1994, la Commission considère néanmoins que les contrôles qui subsistent concernant la structure de propriété des entreprises privatisées et leurs décisions de gestion sont injustifiés. Elle estime qu'une réglementation appropriée pourrait répondre aux préoccupations de l'État italien, telles qu'elles sont présentées dans le décret d'application. Les restrictions actuelles sont disproportionnées par rapport aux objectifs et constituent donc des restrictions à la libre circulation des capitaux.

La législation secondaire de l'UE déjà transposée en Italie répond aux préoccupations de l'État italien en ce qui concerne la prestation de services publics, tel que des services minimums de télécommunication et de transport et des approvisionnements minimums en pétrole et en énergie.

La Commission considère que les critères introduits par les autorités sont vagues et imprécis et que les pouvoirs discrétionnaires étendus accordés aux autorités pour apprécier les risques pour les intérêts vitaux de l'État empêchent tout contrôle judiciaire efficace du processus de décision.

Demande d'informations concernant l'exécution par l'Italie de l'arrêt de la Cour sur les investissements dans des entreprises du secteur énergétique

Dans son arrêt du 2 juin 2005 dans l'affaire C-174/04, la Cour de justice a dit pour droit qu'en maintenant en vigueur le décret-loi n° 192, du 25 mai 2001, converti en loi n° 301, portant dispositions urgentes en vue de sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de certains secteurs des services publics, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 56 du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56). La loi en cause prévoit la suspension automatique des droits de votes liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur le marché national d'une position dominante.

La Cour a estimé que la suspension des droits de vote empêche la participation effective des investisseurs à la gestion et au contrôle des entreprises italiennes opérant sur les marchés de l'électricité et du gaz et qu'elle constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux. Elle a ajouté que cette constatation n'était pas infirmée par le fait que les réglementations en cause ne s'adressent qu'à une catégorie d'entreprises publiques jouissant sur leur marché national d'une position dominante.

La Cour n'a pas admis l'argument selon lequel le renforcement de la structure concurrentielle du marché en cause constituerait une justification valable de restriction à la libre circulation des capitaux.

L'Italie a adopté un nouveau décret-loi n° 81 le 14 mai 2005, mais la Commission ne considère pas que les modifications introduites exécutent pleinement l'arrêt de la Cour.
Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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