La Commission européenne a décidé de clore la procédure d’infraction contre l’Italie concernant sa loi dite «Salva Calcio» relative aux informations financières à fournir par les clubs de sport professionnels. La Commission considère qu’étant donné les récents amendements apportés à cette loi, il n’y a plus violation des règles comptables communautaires.



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En février 2003, l’Italie a adopté une loi dite «Salva Calcio» permettant à certains clubs de sport professionnels d’amortir certains contrats de joueurs sur une période plus longue que leur durée de vie économique utile, à savoir au delà du terme du contrat. Cette loi permettait à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent le poste de dépenses le plus élevé, de publier des comptes donnant une image trompeuse aux investisseurs. La Commission a considéré que les comptes financiers présentés de la sorte ne donnaient pas une image fidèle et correcte du patrimoine, des engagements, de la situation financière ainsi que des pertes et profits des clubs et qu’ils ne satisfaisaient donc pas aux exigences des quatrième (CEE/78/660) et septième (CEE/83/349) directives du Conseil (directives comptables) sur les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises.

En juillet 2004, la Commission a décidé d’inviter formellement l’Italie à modifier sa loi «Salva Calcio» (voir IP/04/854). Cette requête a pris la forme d’un “avis motivé”, le second stade de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du Traité CE.

Les modifications demandées ont été apportées et la loi «Salva Calcio» a été abrogée par le décret législatif n°115 du 30 juin 2005, confirmé par la loi n°178 du 17 août 2005.
Les informations disponibles sur les procédures d’infractions concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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