Les membres du Conseil des Ministres « Compétitivité » ont débattu ce jour du projet de réglementation REACH (enRegistrement, Évaluation, Autorisation des substances Chimiques) au regard des propositions de la Commission Européenne, de la Présidence Britannique et de celles des commissions du Parlement Européen. François Loos a fait valoir la position pragmatique de la France notamment sur deux points clés :



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1/ Sur le regroupement en consortium des industriels qui utilisent une même substance afin d'effectuer ensemble les tests nécessaires à l'enregistrement,

• le ministre a souligné que la France est favorable à une approche incitative et volontaire. Mis à part les tests sur les animaux, où le partage des données doit être obligatoire, les entreprises doivent rester libres de s'associer ou non avec d'autres entreprises pour mener les tests et enregistrer ensemble leurs substances, afin de réduire leurs coûts. En effet, il peut être difficile pour des petites entreprises de participer à des forums internationaux d'échange des données. Une entreprise peut également vouloir enregistrer de manière indépendante sa substance pour des questions de confidentialité ou de coûts. François Loos a en outre annoncé que les entreprises françaises sont prêtes à déclarer toutes les substances chimiques qu'elles utilisent sous 18 mois, ce qui facilitera la mise en place de consortiums volontaires.

2/ Sur les exigences en matière d'information :

• pour toutes les substances fabriquées ou importées dans des quantités comprises entre 1 et 10 tonnes, le ministre a souhaité une meilleure adéquation entre les tests demandés aux entreprises et le risque identifié, afin d'alléger la complexité et d'optimiser le coût de la procédure, notamment pour les PME. La France soutient ainsi une approche concrète et graduée des demandes d'informations en fonction du risque associé à la substance.

• sur l'éventuelle réduction des exigences en matière d'information concernant les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures à 10 tonnes, François Loos a demandé à la Présidence Britannique de pouvoir disposer de davantage d'éléments sur l'impact réel de la suppression du test de « repro-toxicité » proposé (moyen de savoir si la substance peut engendrer un risque de stérilité), avant de statuer.

Satisfait du rythme d'évolution des discussions, le ministre a rappelé que son objectif dans cette discussion est « d'aboutir à un résultat effectivement applicable pour les industriels, qui puisse rassurer les français sur l'utilisation des substances chimiques tout en permettant à l'industrie de continuer à innover".

Le projet de réglementation REACH (enRegistrement, Évaluation, Autorisation des substances Chimiques) a pour objectif de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques.

Même si des systèmes d'évaluation des risques existent déjà dans chaque pays de l'Union Européenne, il apparaît à tous, notamment aux industriels, nécessaire d'harmoniser et de renforcer la réglementation au niveau européen.

L'ampleur du projet de règlement est particulièrement vaste : il prévoit en effet l'enregistrement de 30 000 substances commercialisées (plus d'une tonne par an) sur le marché européen. Les producteurs et importateurs auront onze ans pour faire enregistrer les caractéristiques, les expositions et modes de gestion des risques découlant de l'utilisation de ces substances.

Faute d'enregistrement, elles seront interdites de marché. La réglementation prévoit aussi qu'une Agence Européenne des Produits Chimiques sera créée pour piloter ce processus.

Contact presse :
Cabinet de François Loos : Hélène Philip, Conseiller communication Tél : 01 53 18 44 85



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