La Commission européenne a approuvé aujourd’hui une aide d’État octroyée par le Royaume-Uni en faveur de l’entreprise « English Welsh Scottish Railway International Ltd » (EWSI), qui effectue actuellement des transports ferroviaires de marchandises à travers la Manche. Cette aide a pour but d’octroyer à EWSI une compensation pour des dépenses d’infrastructure que d’autres transporteurs ferroviaires n’ont pas à faire, et qui sont nécessaires pour assurer la poursuite des services de transport ferroviaire de marchandises par le tunnel sous la Manche. En conséquence, cette aide est considérée comme compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État, et elle promeut la réalisation de l’objectif européen plus large consistant à créer un système de transport durable offrant des services ferroviaires meilleurs2.



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L’aide consiste en une extension limitée dans le temps des arrangements financiers dont dispose EWSI pour le paiement des « redevances d’utilisateur minimales » pour l’utilisation du tunnel sous la Manche. Par le truchement de ces arrangements financiers approuvés par la Commission européenne en 1998[1], la « UK Strategic Rail Authority » s’est engagée à payer les redevances d’utilisateur minimales au nom d’EWSI jusqu’au 30 avril 2005.

Les redevances d’utilisateurs minimales sont payables à Eurotunnel jusqu’au 30 novembre 2006, indépendamment de l’utilisation effective du tunnel. Ces redevances avaient pour but non seulement de recouvrer les coûts d’infrastructure directs résultant de l’utilisation du tunnel pour y faire circuler des trains, mais aussi de contribuer à la couverture des besoins financiers originaux du tunnel.

Les transports de marchandises par le tunnel sous la Manche ne sont pas encore suffisants pour permettre à l'EWSI de supporter le coût de ces redevances, estimé à 60 millions d’euros pour la période allant du 1er mai 2005 au 30 novembre 2006. C’est la raison pour laquelle, pour permettre le maintien de services de transport ferroviaire de marchandises par le tunnel sous la Manche, les autorités du Royaume-Uni ont accepté de payer ces redevances au nom d’EWSI jusqu’au 30 novembre 2006. EWSI s’emploiera à maintenir les services de transport de marchandises à un niveau équivalant, au moins grosso modo, au niveau actuel, et réduira les entraves à l’accès aux services de transport de marchandises à travers la Manche en mettant des services de traction à la disposition d’autres transporteurs ferroviaires à des prix correspondant à ceux du marché.

[1] Affaire d’aide d’État n° N 29/97, Railfreight Distribution, JO C 103, du 4.4.1998.

2 Article 3, paragraphe 1, point b), du règlement n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.


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