Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, a remis mercredi 11 mai au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité le « livre blanc sur la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) » pour le compte de la mission tripartite. Le document porte sur les aspects conditionnalité et droits à paiement unique (DPU) de la PAC.



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La mission tripartite, qui associe des parlementaires, des représentants de l'administration et des organisations professionnelles, s'est rendue dans 6 Etats membres (Belgique - Wallonie - , Pays-Bas, Allemagne, Danemark, Irlande et Italie) pour y étudier et comparer les modalités choisies par ces pays.
« Partout, j'ai pu observer le fait que la réforme de la PAC est un choc fondamental pour l'agriculture et les agriculteurs », indique Jean-Paul Anciaux, rapporteur. « Les autres pays utilisent un cadre et des outils aussi complexes que les nôtres. » Preuve en main, Dominique Bussereau ajoute qu'au Danemark, le formulaire d'établissement des DPU atteint 8 mètres de long...
Les parlementaires préconisent toutefois une simplification du système à mettre en place en matière de DPU et la recherche de « contrôles justes, sérieux et compris de tous » dans l'application de la conditionnalité des aides.
Le ministre de l'Agriculture a souligné que ce travail de simplification avait déjà été entamé mais qu'il convenait d'aller plus loin et qu'il s'y employait avec, notamment, la diffusion d'un guide des contrôles et la poursuite de la réflexion sur l'auto-diagnostic.

Prochain rendez-vous le 7 juin

S'agissant des DPU, le Ministre a donné rendez-vous au prochain conseil supérieur d'orientation du 7 juin. Y seront présentées les modalités définitives de gestion des aides découplées. Les références historiques seront communiqués à partir de septembre aux agriculteurs, lesquels auront jusqu'à mai 2006 pour actualiser leur situation auprès de leur DDAF. Le Ministre a toutefois précisé que la France optait pour une généralisation du recours aux clauses privées entre cédants et repreneurs pour toutes les évolutions foncières survenues sur les exploitations depuis le 1er janvier 2000. Cette mesure a également été adoptée par tous les Etats membres rencontrés au cours des missions mixtes ayant fait le choix, comme la France de baser le calcul des DPU sur les références historiques 2000-2001-2002. Un choix qui, pour Dominique Bussereau présente l'avantage de « préserver le recours à la réserve pour les réelles priorités définies en concertation avec le monde agricole », au premier rang desquelles figure l'installation des jeunes. Ce dispositif encouragera le maintien du lien entre le foncier et les DPU.

Droits à paiement unique : une mise en place progressive

7 juin : présentation au Conseil Supérieur d'Orientation des règles de gestion des Droits à paiement unique.
Septembre 2005 : envoi des notices et des références historiques aux agriculteurs. Début de l'instruction par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
15 Mai 2006 : date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique par les agriculteurs.



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