La Commission européenne va déférer la Grèce devant la Cour de justice européenne en raison de trois cas d'infraction à la législation sur l'environnement. Les actions de la Commission visent à renforcer la législation grecque et à améliorer ainsi la protection contre la pollution de l'air et à assainir le lac Koronia, une zone humide d'importance internationale qui a été endommagée par un captage d'eau excessif et par une importante pollution d'origine industrielle et agricole. Elles visent, enfin, à inciter la Grèce à transposer la directive relative à l'échange de quotas d'émission, une des plus vastes actions entreprises par l'UE pour combattre le changement climatique mondial.



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Stavros Dimas, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré: "Les citoyens grecs sont extrêmement fiers de la grande biodiversité de leur pays et ils sont également très préoccupés par la pollution de l'air. Il est important de préserver la richesse naturelle de la Grèce et d'améliorer la qualité de l'air, notamment dans les grandes villes. Il y va des générations futures. Pour obtenir un résultat, il faut que la législation européenne soit appliquée dans son intégralité. La Grèce doit donc revoir ses pratiques et renforcer ses efforts pour appliquer correctement la législation européenne sur l'environnement.”

Décisions de déférer la Grèce devant la Cour de justice européenne

La Commission va déférer la Grèce devant la Cour de justice européenne dans trois cas.

La première décision concerne la pollution et la dégradation du lac Koronia.
Le lac est une zone humide d'importance internationale située dans la préfecture de Thessalonique. Il souffre surtout d'un captage d'eau intensif à des fins d'irrigation, ce qui a considérablement abaissé son niveau d'eau. Il est également fortement pollué par des rejets de nutriments, de métaux lourds et d'autres polluants provenant des industries et des villes avoisinantes, ce qui a entraîné une eutrophisation (enrichissement excessif en nutriments conduisant à une sous-oxygénation de l'eau).

La Commission considère que la Grèce n'a pas établi ni appliqué de manière effective un cadre approprié en matière de protection juridique et de préservation de l'environnement, et qu'elle n'a pas fait le nécessaire pour éviter la dégradation du lac et la détérioration de la faune et de la flore. La Grèce doit notamment adopter et mettre en œuvre un régime juridique visant à préserver le lac et à réduire la pollution due à des substances dangereuses.

La Grèce devrait par ailleurs adopter des mesures concrètes pour améliorer le traitement des eaux usées urbaines et industrielles et réduire les effets néfastes de l'agriculture intensive. Elle y est obligée en vertu de la directive «Oiseaux sauvages»[1], de la directive «Habitats»[2] et de la directive sur les substances dangereuses déversées dans l’eau[3]. Les deux premières directives concernent la protection de sites naturels importants tels que le lac Koronia et les habitats, les espèces et les oiseaux qui s'y trouvent. La dernière directive demande aux États membres d'adopter des programmes destinés à réduire la pollution de l'eau due aux métaux lourds et à d'autres substances dangereuses.

La deuxième décision concerne le fait que la Grèce n'a pas adopté ni notifié la législation nationale permettant de mettre en application la directive sur l'ozone[4].
Cette directive aurait dû être transposée pour le 9 septembre 2003. La directive sur l'ozone oblige les États membres à informer et à alerter la population en lui recommandant de rester à l'intérieur et de fermer les fenêtres lorsque les concentrations de l'air en ozone troposphérique (brouillard) atteignent certains seuils, et à envisager des mesures visant à réduire les niveaux d'ozone, par exemple en limitant la circulation routière. La directive définit également des objectifs à long terme pour protéger la santé des personnes et la végétation contre l'ozone troposphérique. À des concentrations plus élevées, l'ozone troposphérique peut provoquer des problèmes respiratoires et aggraver l'asthme, en particulier chez les personnes âgées et les enfants, et il peut également limiter la croissance des cultures et des forêts. Les concentrations en ozone troposphérique augmentent généralement en cas de températures élevées. Il est donc particulièrement important que la Grèce applique la directive.

La troisième décision concerne la législation relative à l'échange de quotas d'émission.
La Grèce, comme d'autres États membres, n'a toujours pas adopté de législation nationale permettant d'appliquer la directive établissant un système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre[5], qui doit démarrer le 1er janvier 2005 (directive "Échange de quotas d'émission"). Le délai a expiré le 31 décembre 2003.

Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (deuxième et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour de Justice estime qu'il y a violation du traité, l'État membre incriminé est engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»). En vertu de ce même article, la Commission peut également demander à la Cour d'infliger des sanctions financières à l'État membre concerné.

Pour des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, consulter le site suivant:

Pour les arrêts de la Cour de justice européenne, consulter :

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

Pour les arrêts de la Cour de justice européenne, consulter :

http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm

[1] Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[2] Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

[3] Directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.

[4] Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant.

[5] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.


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