La Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre du Portugal qui s'est rendu coupable d'infractions à la législation sur la protection de l'environnement dans six cas différents. La législation concernée porte sur la protection de la nature, l'eau et l'évaluation des incidences sur l'environnement et vise, notamment, à préserver des sites naturels importants et à protéger les ressources en eau. La Commission a déféré le Portugal devant la Cour européenne de justice dans trois cas. Dans trois autres cas, le Portugal recevra des avis motivés, dernière étape avant l'action en justice.



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Stavros Dimas, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré: "J'invite instamment le Portugal, dont les désignations de sites naturels sont dans l'ensemble d'un bon niveau, à renforcer maintenant ses efforts pour garantir une bonne gestion de la nature. Il faut également que le Portugal accélère la transposition des directives et installe davantage d'usines de traitement des eaux usées."

Décisions concernant le renvoi du Portugal devant la Cour de justice

La Commission a décidé de déférer le Portugal devant la Cour dans trois cas:

La première décision concerne la préservation de la nature. Le Portugal n'a pas désigné suffisamment de zones de protection spéciale (ZPS) pour protéger les oiseaux des steppes conformément à la directive "Oiseaux sauvages"[1]. Les zones de steppes de l'Europe du Sud-ouest sont généralement constituées d'étendues sèches, sans arbres et à vocation agricole et abritent des espèces spécifiques telles que l'outre barbue (Otis tarda), l'outre canepetière (Tetrax tetrax) et l'œdicnème criard (Burhinus oedicnemus). Ces espèces menacées, qui ont des besoins particuliers en matière d'habitat, sont en recul du fait de l'évolution de l'aménagement du territoire. La directive "Oiseaux sauvages" demande aux États membres de désigner des sites importants pour les espèces d'oiseaux sauvages menacées. La Commission avait décidé, en juillet 1999, de déférer le Portugal devant la Cour pour n'avoir pas désigné suffisamment de ZPS, mais cette décision avait été suspendue en raison de la bonne progression générale des désignations constatée par la suite. Un examen de la situation a cependant montré que le Portugal devait faire davantage pour les oiseaux des steppes, ce pourquoi la Commission a relancé la procédure de renvoi devant la Cour.
La deuxième décision concerne également la préservation de la nature et porte sur les changements intervenus dans une zone de protection spéciale pour les oiseaux, les autorités portugaises ayant décidé en 2003 de réduire la taille de la ZPS de Moura/Mourão/Barrancos. Cette zone est importante pour un grand nombre d'espèces d'oiseaux sauvages protégées (grue, grand-duc, vautour moine, aigle botté, vautour fauve). De telles interventions dans des zones protégées ne sont autorisées que si elles se justifient sur le plan scientifique. La Commission estime que ce n'est pas le cas ici et que les oiseaux, du fait de ces changements, seront privés de la protection prévue.
La troisième décision concerne la législation sur l'eau. Le Portugal, comme plusieurs autres États membres, n'a pas transposé dans le droit national les dispositions de la directive-cadre sur l'eau[2]. Cette directive, qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne en matière de protection des eaux, met en place un cadre pour protéger tous les types de masses d'eau sur le territoire de l'UE. La directive vise, entre autres, à protéger et à améliorer l'état des ressources en eau, ainsi qu'à encourager l'utilisation durable de l'eau en protégeant les ressources à long terme. Le délai de transposition par les États membres avait été fixé au 22 décembre 2003.
Derniers avertissements adressés au Portugal

Dans trois cas, la Commission a envoyé au Portugal d'ultimes avertissements écrits, appelés "avis motivés", afin de faire respecter la législation européenne en matière d'environnement. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de déférer ces affaires devant la Cour.

Le premier cas concerne le barrage d'Alqueva, le plus gros barrage d'Europe, qui dessert les régions les plus arides du Portugal et qui a été cofinancé par l'Union européenne. Les écluses du barrage ont été fermées en février 2002. Aucune étude n'avait cependant été effectuée à cette date sur les mesures de sauvegarde écologique nécessaires aux sites protégés au titre des directives concernant les oiseaux sauvages et les habitats[3], situés en aval du barrage, dans la vallée et l'estuaire de Guadiana. Or, ces sites ne doivent recevoir que des flux d'eau réduits afin de conserver leurs caractéristiques et leur richesse naturelles. Le Portugal n'a pas fourni à la Commission de preuve satisfaisante que les mesures de sauvegarde prévues dans la directive "habitats" ont bien été respectées.
Le deuxième cas concerne la mise en œuvre, par le Portugal, des règles européennes en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement. Ces règles sont définies dans la directive y relative adoptée en 1985 et modifiée en 1997[4]. Elles visent à garantir que les autorités sont correctement informées avant de prendre des décisions sur des projets importants pour l'environnement. Elles visent également à associer le public au processus de décision. Après avoir examiné la législation d'application du Portugal, la Commission a conclu que celle-ci ne respectait pas plusieurs des exigences de la directive. Ainsi, la législation portugaise n'intègre pas totalement le critère visant à examiner si un projet nécessite une évaluation.
Elle omet également d'indiquer que les maîtres d'ouvrage doivent fournir des informations sur d'éventuelles solutions de rechange aux projets qu'ils proposent. Les autorités portugaises ont reconnu la nécessité d'améliorer la législation, mais aucune législation satisfaisante n'a été adoptée à ce jour.

Le troisième cas concerne l'absence d'installation, par le Portugal, de systèmes de traitement avancé (tertiaire) des eaux usées destinés à desservir 18 agglomérations portugaises qui déversent leurs eaux usées dans des eaux désignées comme étant "sensibles", notamment en raison de problèmes d'eutrophisation (enrichissement en nutriments entraînant une prolifération d'algues excessive). Ces agglomérations sont les suivantes: Albufeira/Armação de Pêra; Barreiro/Moita/Palhais; Beja; Chaves; Corroios/Quinta da Bomba; Curia/Tamengo; Elvas; Feira (Bacia da Ribeira de Caster); Feira (Bacia da Ribeira de Lage); Lamego; Moita; Montijo; Quinta do Conde; São João da Madeira; São Pedro do Sul/Vouzela; Seixal; Viseu e Feira (Ribeira de Rio Maior). En vertu de la directive de 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires[5], des systèmes de traitement tertiaire auraient dû être installés à la fin de 1998 afin de supprimer les nutriments responsables de l'eutrophisation.
Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (deuxième et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour de Justice estime qu'il y a violation du traité, l'État membre incriminé est engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»). En vertu de ce même article, la Commission peut également demander à la Cour d'infliger des sanctions financières à l'État membre concerné.

Pour des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, consulter le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

[1] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[2] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

[3] Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

[4] Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

[5] Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.


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