La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre l'Espagne dans cinq cas concernant la législation sur l'environnement. La législation en question concerne le traitement des eaux usées, la mise en décharge des déchets et la préservation de la nature. Les actions de la Commission visent à assainir les eaux de baignade de la plage de Sueca (Valence), à assainir des décharges non contrôlées à Almería et à protéger des sites naturels importants en Catalogne, en Castille et Leon, à Alicante et dans les îles Baléares. Dans trois cas, l'Espagne doit être déférée devant la Cour de justice. Dans les deux derniers cas, l'Espagne recevra d'ultimes avertissements écrits, dernier stade avant l'action en justice.



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Stavros Dimas, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré: "Les directives de l'UE sur l'environnement sont là pour aider l'Espagne à protéger la richesse de sa biodiversité et ses ressources naturelles telles que ses magnifiques eaux de baignade qui attirent tant de touristes. J'invite instamment les autorités espagnoles à redoubler d'efforts pour appliquer correctement ces directives."

Décisions visant à déférer l'Espagne devant la Cour de justice

La Commission a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour dans trois cas:

La première décision concerne les problèmes de pollution frappant les eaux de baignade d'une plage située à Valence. L'Espagne n'a pas respecté la directive relative aux eaux urbaines résiduaires[1], ni la directive concernant les eaux de baignade[2] à Sueca, dans la région de Valence. Les autorités espagnoles n'ont pas modifié comme il l'aurait fallu les opérations de traitement des eaux usées et n'ont ainsi pas supprimé la pollution frappant la plage de Motilla, une zone qu'elles ont désignée zone sensible. Elles ont signalé que des travaux étaient en cours pour traiter les eaux urbaines résiduaires mais, selon la directive, ces travaux auraient dû être achevés pour le 31 décembre 1998.
La deuxième décision concerne trois décharges non contrôlées dans la province d'Almería (Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva Del Mojón). Ces sites ne détiennent pas d'autorisations ou leurs autorisations ne respectent pas les dispositions de la directive-cadre sur les déchets[3] et de la directive concernant la mise en décharge des déchets[4]. La directive-cadre sur les déchets définit les déchets et donne aux États membres des consignes de base sur ce qu'il convient d'en faire.
La directive sur la mise en décharge donne une série de règles détaillées pour prévenir ou réduire au minimum les effets négatifs des décharges, notamment en ce qui concerne la pollution du sol, de l'air et de l'eau et les risques pour la santé humaine. En particulier, les exploitants de décharges doivent fournir des "plans d'aménagement" pour les décharges qui étaient déjà en exploitation le 16 juillet 2001, au moment de l'entrée en vigueur de la directive. Ces plans permettent de déterminer si les sites remplissent les conditions requises pour être maintenus en exploitation et indiquent, le cas échéant, la manière dont ils doivent être aménagés pour remplir les conditions requises. La délivrance des autorisations est subordonnée à la présentation et à la mise en œuvre des plans d’aménagement.

La troisième décision concerne l'absence d'évaluation des effets de l'extraction de sable et de la régénération de plages dans des sites naturels importants situés sur le littoral méditerranéen espagnol, principalement dans la province d'Alicante et dans les îles Baléares. Les sites en question hébergent des espèces et des habitats rares ou menacés, tels que la tortue Caretta caretta et des herbiers de posidonies (champs sous-marins de posidonies, une plante aquatique), qui sont proposés en tant que sites Natura 2000 au titre de la directive "Habitats"[5]. Cette directive européenne protège une série d'animaux et de plantes rares et menacés, ainsi qu'une sélection de types d'habitats, en les intégrant dans le réseau européen de zones protégées connu sous le nom de Natura 2000. La directive demande notamment que des évaluations soient effectuées avant de réaliser des plans et des projets susceptibles d'endommager les sites Natura 2000. Les autorités espagnoles n'ont pas évalué les effets des projets concernant ces sites et ont ainsi enfreint la directive '"habitats", ainsi que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[6]. Cette directive européenne demande également d'effectuer au préalable l'évaluation de projets importants sur le plan de l'environnement.
Derniers avertissements envoyés à l'Espagne

Dans deux cas, la Commission a envoyé à l'Espagne un dernier avertissement écrit ("avis motivé"), afin de garantir le respect de la législation européenne sur l'environnement. Faute de réponse satisfaisante, la Commission peut décider plus tard de déférer ces cas devant la Cour:

Le premier avertissement concerne un projet d'irrigation dans la province de Lleida (Catalogne), qui aura des incidences négatives sur une zone considérée comme importante pour des espèces d'oiseaux sauvages vivant dans les zones de steppes. Les zones de steppes de l'Europe du Sud-ouest sont généralement constituées d'étendues sèches, sans arbres et à vocation agricole et abritent des groupes d'oiseaux particuliers. Ces espèces menacées, qui ont des besoins particuliers en matière d'habitat, sont en recul du fait de l'évolution de l'aménagement du territoire. Les oiseaux concernés par le projet prévu en Catalogne sont les suivants: l'aigle de Bonelli, l'œdicnème criard, le ganga unibande, le ganga cata, le sirli de Dupont et la pie-grièche à poitrine rose. La zone concernée n'a pas été désignée par l'Espagne en tant que zone de protection spéciale en vertu de la directive "Oiseaux sauvages"[7], mais d'après la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les États membres doivent protéger les sites non désignés qui mériteraient de l'être.
Le deuxième cas concerne plusieurs projets de mines à ciel ouvert dans un site naturel important se trouvant dans la province de Castille et Leon. Le site a été désigné par l'Espagne afin d'être protégé au titre de la directive "Habitats". La Commission estime que les autorités espagnoles n'ont pas effectué une évaluation correcte des projets en vertu de la directive "Habitats" et de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement[8]. Les autorités espagnoles n'ont par ailleurs pas indiqué de solutions de substitution aux projets et elles n'ont pas adopté de mesures pour compenser les dommages écologiques dus aux projets de mines.
Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (deuxième et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour de Justice estime qu'il y a violation du traité, l'État membre incriminé est engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»). En vertu de ce même article, la Commission peut également demander à la Cour d'infliger des sanctions financières à l'État membre concerné.

Pour des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, consulter le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

Pour les arrêts de la Cour de justice européenne, voir:

http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm

[1] Directive 91/271/CEE du Conseil.

[2] Directive 76/160/CEE du Conseil.

[3] Directive 75/442/CEE du Conseil, modifiée par la directive 91/156/CEE.

[4] Directive 1999/31/CE du Conseil.

[5] Directive 92/43/CEE.

[6] Directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE.

[7] Directive 79/409/CEE du Conseil.

[8] Directive 85/337/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/11/CE.


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