La Commission européenne a décidé que les autorités espagnoles de la concurrence étaient compétentes pour apprécier l'incidence de la création de SIS, une entreprise commune créée Shell España et Cepsa pour assurer la fourniture de services d'avitaillement en carburant des aéronefs dans les aéroports espagnols. Ce sont les autorités espagnoles qui ont demandé le renvoi de cette affaire. La création de SIS n'ayant aucune incidence en dehors de l'Espagne, la Commission a estimé que c'étaient les autorités espagnoles de la concurrence qui étaient les mieux placées pour apprécier les effets de l'opération sur la concurrence.



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SIS a été créée pour fournir des services d'avitaillement en carburant des aéronefs (ce que l'on appelle les services de mise à bord) en Espagne continentale ainsi qu'aux îles Baléares. La création de SIS fait suite à la libéralisation des services d'assistance au sol dans les aéroports espagnols prévue par la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Les prestataires de services de mise à bord amènent les carburéacteurs dans les aéronefs à l'aide d’oléoréseaux et d’équipements d'avitaillement en carburant.

Les deux sociétés mères, Shell España et Cepsa, opèrent dans le secteur de l'industrie pétrolière. Toutes deux fournissent des carburéacteurs, une activité liée verticalement à la fourniture de services de mise à bord. Shell fournit également des services de mise à bord dans les aéroports de Madrid et de Barcelone.

Le projet d'opération a été notifié à la Commission, dans la mesure où les sociétés mères atteignaient les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations (139/2004). Toutefois, les autorités espagnoles ont demandé que l'affaire leur soit renvoyée, conformément à l'article 9 du règlement, compte tenu du fait que tant la nature que l'incidence de l'opération ont manifestement un caractère local (espagnol).

La Commission est parvenue à la conclusion que la demande espagnole était fondée, son enquête préliminaire ayant montré que l'opération était susceptible d'entraver la concurrence, non seulement sur le marché des services de mise à bord, mais également sur le marché de l'avitaillement en carburant, avec lequel le premier marché a un lien vertical.

En ce qui concerne le marché des services de mise à bord, sur lequel SIS opèrera, certains éléments semblent indiquer que la création de l'entreprise commune réduira le nombre des soumissionnaires potentiels crédibles, dans la mesure où SIS remplacerait Shell España et Cepsa dans les procédures d'appel d'offres pour l'octroi des concessions dans les différents aéroports espagnols. Bien qu'à l'heure actuelle, seule Shell fournisse des services de mise à bord, Cepsa semble posséder tous les atouts pour pouvoir opérer sur ce marché récemment libéralisé.

En ce qui concerne la fourniture de carburéacteurs, la création de SIS permettrait à Shell et à Cepsa d'être intégrées verticalement. Il semble que, compte tenu de la position très forte détenue par Shell et Cepsa sur le marché de la fourniture de carburéacteurs dans l'ensemble de l'Espagne, particulièrement dans les aéroports de Malaga et de Séville, les conséquences de cette intégration verticale doivent être examinées avec le plus grand soin.


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