Comptes annuels: la Commission propose d’instaurer une responsabilité collective des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, et d’exiger une transparence accrue des transactions, des opérations hors bilan et du gouvernement d’entreprise



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La Commission européenne a proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, qui visent à renforcer la confiance envers l’information financière publiée par les sociétés, en prévoyant que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance doivent être collectivement responsables du contenu des états financiers et des informations non financières essentielles, en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées, en faisant en sorte que chaque société fournisse une information exhaustive sur ses opérations hors bilan, et notamment les montages utilisant des structures financières spécifiques éventuellement offshore et, enfin, en obligeant les sociétés cotées à publier une «déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise». Ces propositions font partie du plan d'action de la Commission concernant la modernisation du droit des sociétés, publié en mai 2003 (voir IP/03/716 et MEMO/03/112).

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: «Les scandales financiers récents ont montré que les investisseurs et le grand public devaient être mieux protégés contre les tricheurs. Nous voulons faire d’une pierre quatre coups, en faisant en sorte que les organes des sociétés soient responsables de ce qu'ils déclarent aux marchés, que les transactions avec des parties liées soient expliquées, que les comptes fassent clairement apparaître les opérations hors bilan et que les marchés sachent comment les sociétés sont dirigées. Ainsi, nous favoriserons la confiance sur les marchés européens des capitaux et réduirons les malversations.»

Responsabilité des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance

La proposition vise à rendre les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de toute société de capitaux collectivement responsables, envers leur société, de l’information financière et des informations essentielles d’autre nature qu'ils publient, et à faire en sorte que les États membres disposent de sanctions et de règles en matière de responsabilité appropriées, pour les cas où ces mêmes personnes ne respecteraient pas les normes comptables.

Ces exigences sont conformes à la situation en vigueur dans tous les États membres. Dans certains d’entre eux, il y a débat sur l’opportunité d’aller plus loin. La Commission estime donc que sa proposition pourrait constituer une première étape au niveau communautaire.

Transactions avec des parties liées

Pour les sociétés cotées, les normes comptables internationales (IAS) prévoient déjà des obligations d’information concernant les transactions avec toutes les parties liées, comme les dirigeants de ces sociétés ou les parents de ceux-ci. Les modifications proposées étendraient ces obligations aux sociétés non cotées, mais uniquement pour les transactions importantes effectuées dans des conditions autres que celles du marché. Les États membres pourraient prévoir des dérogations pour les petites sociétés non cotées.

Opérations hors bilan

Certains instruments financiers peuvent impliquer des structures financières offshore, qui n’apparaissent pas au bilan. La Commission propose que toutes les sociétés - cotées ou non - soient tenues de divulguer toutes leurs opérations hors bilan, ainsi que leur incidence financière, dans les notes explicatives afférentes aux comptes annuels et aux comptes consolidés.

Déclaration sur le gouvernement d’entreprise

Les entreprises qui obtiennent de bons résultats sont généralement bien gérées. Pour prendre leurs décisions en connaissance de cause, les investisseurs ont besoin d’être bien informés sur la gestion des entreprises. La Commission propose que toutes les sociétés cotées de l'UE soient tenues de présenter dans leur rapport annuel une déclaration sur le gouvernement d’entreprise. Celle-ci fournirait des informations essentielles, concernant: l’adhésion éventuelle d’une société à un code de gouvernement d’entreprise, l’assemblée générale des actionnaires et la composition et le fonctionnement du conseil d’administration et de ses différents comités.
Les modifications proposées font suite à plusieurs consultations organisées plus tôt dans l’année:

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/accounting/board/index_fr.htm


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