La Commission européenne a décidé de rappeler à la France son obligation de se conformer à un arrêt de mars 2004 de la Cour de justice européenne exigeant qu’elle modifie sa législation nationale relative aux laboratoires d’analyse de biologie médicale. Si la France ne se remet pas en conformité avec le droit communautaire, la Commission peut demander à la Cour d’infliger une astreinte journalière. La Commission a également décidé de traduire la France devant la Cour de justice européenne en ce qui concerne sa législation sur les services liés à l’insémination artificielle des bovins, qui constitue selon la Commission une entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services.



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Si les réglementations nationales empêchent la libre prestation des services, les entreprises, et notamment les PME, sont privées d'opportunités. Leurs clients potentiels, qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises, sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité - prix.

Laboratoires d’analyses médicales

La Commission a rappelé à la France son obligation de se conformer au jugement déjà rendu par la Cour de justice européenne en mars 2004, obligeant ce pays à supprimer les restrictions à l’activité des laboratoires d’analyses de biologie médicale. Ce rappel est sous forme d’une lettre de mise en demeure, la première étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 228 du Traité CE quand un Etat membre ne prend pas de mesures pour exécuter un arrêt de la Cour.

La législation française interdit en effet à un laboratoire médical établi dans un autre État membre d'effectuer des analyses médicales en France si ce laboratoire n’y est pas établi. En outre, elle n'autorise le remboursement des coûts des analyses médicales effectuées en dehors de la France que si ces analyses ne pouvaient pas y avoir lieu. La Cour de justice a jugé la législation française incompatible avec les règles du Traité sur la libre prestation de services.

Services liés à l’insémination artificielle des bovins

Suite à un avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1764), la Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice, parce que sa législation relative à l'insémination artificielle des bovins entrave deux libertés fondamentales du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49).

En effet, la législation française établit un système d'autorisation pour les centres de mise en place qui sont chargés des activités de stockage, de distribution et d'insémination de la semence bovine. Ces autorisations délimitent des zones d'exclusivité géographique au sein desquelles seuls les centres agréés sont autorisés à exercer ces activités. En conséquence, en raison de ces exclusivités accordées aux centres français, les distributeurs et inséminateurs de semence bovine légalement établis dans les autres Etats membres ne peuvent ni s'établir en France de manière permanente ni y fournir des prestations de services à caractère temporaire ou occasionnel.
Pour des informations actualisées sur les procédures d'infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer au site suivant :

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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