La législation française ayant été modifiée d’une manière satisfaisante, la Commission européenne a clos la procédure d’infraction engagée contre la France concernant les sanctions excessives appliquées en cas d’infraction à l’obligation administrative, établie par le législation française, de déclaration de tout transfert de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l’étranger d’un montant égal ou supérieur à 7 622,45 euros (50 000 FRF). La Commission avait considéré que ces sanctions étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux.



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La Commission n’a jamais mis en cause le principe de l’obligation administrative de déclaration préalable imposée par le droit français, ni le fait que des sanctions soient infligées en cas méconnaissance de cette obligation. En revanche, elle a contesté le niveau excessif de ces sanctions qui, au moment où la Commission a mené son enquête, équivalaient à la confiscation de ces sommes, titres ou valeurs, à laquelle venait s’ajouter une amende qui pouvait être égale au montant total sur lequel portait l’infraction. À l’issue d’une enquête approfondie, en janvier 2002, la Commission a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice. Toutefois, la France s’étant déclarée prête à modifier sa législation incriminée, la saisine de la Cour avait été temporairement suspendue.

La législation française en cause a finalement été modifiée par l’adoption de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 (‘Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité’, publiée dans le Journal officiel de la République française du 10 mars 2004). Dans sa section 6, l’article 33-V modifie d’une manière significative l’article L152-4 du code monétaire et financier. Le niveau de l’amende est maintenant limité au quart des montants non déclarés, et des procédures et des conditions plus strictes sont fixées pour la saisie et la confiscation des moyens de paiement transportés.

De plus, les autorités françaises se sont engagées à aligner le seuil actuellement prévu dans leur législation nationale pour les transferts en espèces (7 622,45 euros) sur le nouveau seuil, très probablement plus élevé, qui doit être fixé au niveau de l’UE dans les futures propositions de législation secondaire sur la prévention du blanchiment de capitaux et la surveillance des paiements en espèces.

Par conséquent, compte tenu de la nouvelle législation modifiée et de cet engagement, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction ouverte contre la France. Elle entend toutefois suivre de près la mise en œuvre concrète de cette législation modifiée, afin de veiller à ce que la libre circulation des capitaux ne soit pas indûment entravée.


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