La Commission européenne vient d’adopter une proposition de déréglementation des formats d’emballages pour toute une série de produits de consommation (détergents, nourriture pour animaux de compagnie, crème glacée, surgelés, boissons faiblement alcoolisées, boissons sans alcool, produits de nettoyage, peinture, shampooing, dentifrice, etc.). Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les États membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés. Hormis pour quelques secteurs, la Commission propose, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la Cour européenne de justice, de supprimer les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d’emballages. Cela permettra de répondre plus facilement aux besoins de plus en plus divers des consommateurs.



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Comme l’indique Olli Rehn, commissaire en charge des entreprises: «cette proposition reflète le consensus obtenu après une large consultation des autorités nationales, de l’industrie, des utilisateurs, des consommateurs et des autres parties intéressées, qui repose sur une évaluation d’impact approfondie. Il ne fait aucun doute que la déréglementation facilitera grandement l’introduction de produits nouveaux et réactualisés, les parties prenantes resteront cependant libres d’utiliser la normalisation européenne, si elles estiment que cela peut être utile.»

Selon le commissaire Ján Figeľ: «la proposition sur la déréglementation des formats d’emballages peut contribuer à la création d’un environnement concurrentiel, grâce à la normalisation et à une meilleure réglementation, ce qui signifie ici diminution de la réglementation, réduction des formalités administratives, réglementation plus pertinente et simplifiée, accompagnée d’une évaluation d’impact sérieuse et approfondie. Cela est positif pour les grandes entreprises comme pour les PME.»

La proposition fait suite à la recommandation du panel consacré à la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM) de ne rendre les formats d’emballages obligatoires que lorsque cela est nécessaire.

La Commission a tenu compte du fait que la législation communautaire en matière de protection du consommateur est beaucoup plus complète qu’elle ne l’était au moment de l’adoption de la législation sur les formats d’emballages. L’introduction du prix à l’unité de mesure notamment permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/kilogramme des produits proposés dans différents formats[1]. Il est apparu en outre que les formats d’emballage fixes ne contribuaient pas aux objectifs environnementaux de la Communauté.

Dans quatre secteurs (vins, spiritueux, café soluble et sucre blanc), l’évaluation d’impact a fait apparaître des éléments de coût justifiant le maintien des formats d’emballages les plus vendus aux consommateurs. La proposition prévoit de prolonger cette dérogation pendant 20 ans, ce qui correspond à la durée de vie moyenne des machines d’emballage; après cette période, ces secteurs devraient être également ouverts à la pleine concurrence.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/prepack/index.htm

[1] Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.


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