En vertu de l’article 7 du Règlement COB n° 2002-04, le présent communiqué a été transmis à la Commission des Opérations de Bourse avant sa diffusion



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A la suite du rejet par la Cour d’appel de Paris, le 16 septembre 2003, des recours en annulation dont elle était saisie à l’encontre :

de la décision du Conseil des Marchés Financiers (CMF) n° 203C0442 du 26 mars 2003 portant recevabilité de l’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire visant les titres LEGRAND initiée par FIMAF SAS aux prix de 136,73 euros par action ordinaire et 114,13 euros par action à dividende prioritaire sans droit de vote,
de la décision CMF n° 203C0467 du 31 mars 2003 portant ouverture de l’offre et fixation de son calendrier, et
de la décision par laquelle la Commission des Opérations de Bourse (COB) a apposé son visa
n° 03-196 du 27 mars 2003 sur le projet de note d’information préparé dans le cadre de cette offre,
le CMF a, par décision n° 203C1461 du 16 septembre 2003 :

fixé la date de clôture de l’offre publique de retrait au 24 septembre 2003, et
annoncé la mise en oeuvre du retrait obligatoire le 2 octobre 2003.
Euronext Paris SA a fait connaître par avis n° 2003-2988 et 2002-2995 du 16 septembre 2003 le calendrier définitif de l’offre publique de retrait, réalisé par centralisation des ordres, ainsi que les conditions de mise en oeuvre du retrait obligatoire, qui interviendra le 2 octobre 2003.

Les propriétaires d’actions ordinaires LEGRAND désireux de répondre positivement à l’offre publique de retrait doivent faire parvenir à leur intermédiaire un ordre de vente par lequel il donnent ordre de céder leurs titres dans le cadre de l’offre centralisée au prix unitaire de 136,73 euros par action ordinaire et 114,13 euros par action à dividende prioritaire sans droit de vote (les frais de négociation étant à la charge des vendeurs).

Conformément aux dispositions des articles 5-7-1 et 5-7-3 du Règlement général et de la Décision générale n° 98-25 du 18 novembre 1998 du CMF, les titres LEGRAND non présentés à l’offre publique de retrait par les actionnaires minoritaires seront transférésà l’initiateur de l’offre le 2 octobre 2003. Le même jour, l’initiateur déposera dans un compte bloqué ouvert chez EXANE, les fonds correspondants à l’indemnisation de ces titres pour une durée de 10 ans. L’indemnisation est fixée au prix de l’offre publique de retrait, soit 136,73 euros par action ordinaire et 114,13 euros par action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucun frais n’étant mis à la charge du propriétaire des titres dans le cadre de ce retrait obligatoire. A l’expiration de ce délai, les sommes non encore réclamées seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et pourront être réclamées à tout moment par les intéressés sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat.

Les actions ordinaires et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote LEGRAND seront radiées du Premier Marché le 2 octobre 2003, à l’issue de la séance de bourse.

Contact :
Sébastien Willerval - FIMAF - Tél. +33 (0)1 42 85 63 55 / 30 00


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