Vincent ÉBLÉ (Socialiste - Seine-et-Marne), président de la commission des finances du Sénat, déplore la décision du Gouvernement de reporter le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’examen parlementaire devait intervenir à l’automne, comme il est de tradition.



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Cette décision est d’autant plus regrettable que la loi de programmation pour les années 2018 à 2022 promulguée en janvier 2018 apparaît aujourd’hui obsolète, compte tenu de la dégradation des perspectives macroéconomiques et des réponses apportées à la crise des « gilets jaunes ». Pour cette raison, le ministre de l’action et des comptes publics avait été invité par le président de la commission des finances du Sénat à procéder à son actualisation le 11 juillet dernier lors du débat d’orientation des finances publiques.

Les raisons invoquées pour justifier ce report, qui tiennent notamment aux incertitudes liées au contexte macroéconomique et à la réforme des retraites, peinent à convaincre, dès lors que le Gouvernement sera de toute façon tenu de mettre à jour ses objectifs budgétaires dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, conformément à l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances.

Symptomatique d’un Gouvernement qui « navigue à vue », ce report a malheureusement pour effet de priver les parlementaires du seul instrument leur permettant de « peser » véritablement sur les orientations et la gouvernance des finances publiques. En effet, si le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques sont l’occasion pour les parlementaires de s’exprimer sur les objectifs budgétaires du Gouvernement, seule la loi de programmation peut faire l’objet d’amendements et comporter des règles de gouvernance et d’information contraignantes pour le Gouvernement.

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