Ce mercredi 14 novembre 2018, la commission des finances du Sénat, sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2019.



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Constatant que le recours à la fiscalité écologique et énergétique a surtout une finalité de rendement au profit du budget général de l’État, avec en particulier une hausse cumulée de 46 milliards d’euros de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le quinquennat, et la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des ménages déjà largement grevé par les prélèvements obligatoires, la commission des finances a stabilisé les tarifs des taxes de consommation des produits énergétiques à leur niveau de 2018, en supprimant la trajectoire prévue jusqu’en 2022. Elle a ainsi confirmé le vote du Sénat l’an dernier, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 qui comportait cette trajectoire.



Sur le même thème, elle a également décidé d’instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers). Cette franchise serait mise en place à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle le projet de loi de finances prévoit une hausse très significative de la taxe pour l’ensemble des déchets faisant l’objet d’un stockage ou d’une incinération.

En outre, après avoir critiqué la brutalité de la disposition proposée par le Gouvernement s’agissant du triplement des tarifs de la TICPE pour le gazole non routier des entreprises industrielles, avec une concertation minimale et sans tenir compte de son fort impact sur les secteurs concernés, la commission des finances a souhaité reporter son vote à une prochaine réunion.



Par ailleurs, elle a notamment adopté les modifications suivantes :



-     afin de préserver l’attractivité de la France tout en se conformant à l’approche « nexus » élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), elle a abaissé à 7 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau régime proposé par le projet de loi de finances ;



-      elle a rétabli l’exonération d’impôt sur les sociétés bénéficiant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sur la part de leur résultat affecté aux réserves impartageables, compte tenu de la menace que sa suppression par le projet de loi de finances fait peser sur le développement de ces structures et du faible gain budgétaire qui en est attendu ;



-       afin de favoriser la transmission d’entreprises, elle a également adopté plusieurs mesures d’aménagement et d’assouplissement des règles applicables au « Pacte Dutreil » ;



-     tout en rappelant son opposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) créé par la loi de finances pour 2018, elle a prévu plusieurs dispositions tendant principalement à corriger certains « effets de bord » pénalisants pour les contribuables et à encourager les propriétaires solidaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché ;



-      afin de favoriser le mécénat et dans un contexte de tension constaté par les associations sur la générosité publique (en raison des récentes réformes fiscales), elle a introduit une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises ;



-      elle s’est opposée au relèvement à 30 % (contre 20 % actuellement) du taux minimum d’imposition applicable aux salaires, pensions et rentes viagères des non?résidents, proposé subrepticement par le Gouvernement dans son amendement adopté à l’Assemblée nationale, sous couvert de la suppression de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire qui s’applique à ces revenus. Cette mesure est présentée par le Gouvernement comme la contrepartie financière de l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les non-résidents établis dans un État membre de l'Union européenne. Or rien ne justifie que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l'Union européenne en assurent le financement alors qu'ils n'en bénéficieront pas eux-mêmes ;



-     s’inscrivant dans la démarche déjà lancée depuis plusieurs années et confirmée par le présent projet de loi de finances, elle a proposé la suppression de plusieurs « petites taxes », soit qui s’avèrent sans rendement (taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence), soit dont la collecte s’avère plus élevée que ce qu’elle rapporte (taxe annuelle pour les radioamateurs).



D’autres amendements pourront être présentés d’ici l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2019 qui débutera le jeudi 22 novembre 2018.

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