Par Sylvain Paillotin, Associé responsable du département  restructuring chez Sekri Valentin Zerrouk (Cabinet d’avocats d’affaires).



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Une nouvelle réforme est annoncée par le Gouvernement Britannique alors qu’en France le Parlement débute l’examen de la loi PACTE.

Le 26 août 2018, le Gouvernement Britannique a dévoilé les grandes lignes d’une future réforme de son droit de l’insolvabilité (insolvency law) – équivalent de notre droit des entreprises en difficulté. Cela fait suite à la consultation qu’il avait lancé sur ce sujet en mars 2018, dans le prolongement de la consultation de 2017 sur la corporate governance et de la revue plus large de l’état du droit britannique de l’insolvabilité effectuée en 2016.

Certaines propositions sont particulièrement dans l’air du temps, telle que l’introduction d’un « cross-class cram-down » à l’américaine, permettant de réguler les conflits entre groupes de créanciers présentant des intérêts divergents compte tenu du niveau de suretés dont ils disposent. D’autres démontrent clairement une volonté d’innover et de renouveler la façon d’envisager certains grands enjeux. Ainsi l’annonce de la création d’une nouvelle procédure qui semble un hybride entre une procédure de prévention et une procédure de traitement retient particulièrement l’attention, de même que la volonté de créer un véritable système de responsabilité des dirigeants ayant cédé des filiales qui ultérieurement tomberaient en faillite.

Cette dynamique réformatrice fait concurrence à un mouvement Européen particulièrement actif en la matière. Après le Règlement UE n°2015/848 du 20 mai 2015 qui a notamment innové concernant le traitement des groupes de société en difficulté, la proposition de directive n°2016/0359 présentée le 22 novembre 2016 visant à réformer la directive n°2012/30/UE, actuellement toujours en discussion, va beaucoup plus loin et pousse les Etats membres vers une réforme de leur droit substantiel axée sur la préservation de valeur des entreprises et la prévisibilité du droit de l’insolvabilité, directement inspirées du Chapter 11 Américain.

La France est déjà bien avancée dans le processus de modernisation de son droit de l’insolvabilité puisque le projet de loi PACTE comporte un volet important dédié aux entreprises en difficultés et au rebond des dirigeants, anticipant à plusieurs égard la future directive européenne. Bercy considère, comme les instances européennes, que le droit des entreprises en difficulté constitue un facteur important d’attractivité  de la place de Paris et donc de concurrence entre pays Européens, donc a fortiori vis-à-vis d’un pays amené à quitter l’Union.

Ce projet de loi PACTE a pris la priorité dans l’agenda législatif français puisque son examen au Parlement a débuté dès la rentrée (5 septembre), alors que le droit européen n’impose rien pour l’instant, la proposition de directive en discussion depuis plus de deux ans demeurant à ce stade à l’état de projet avancé.

L’imminence du Brexit n’est certainement pas étrangère à cet empressement de chaque côté de la Manche : Michel Barnier (négociateur en chef de l’UE sur ce dossier) a fixé comme délai les 18-19 octobre 2018 pour finaliser le texte de l’accord RU-UE, en vue de la sortie du Royaume-Uni le 29 mars 2019.

L’Allemagne n’est pas en reste puisqu’elle a connu plusieurs modifications de son droit de l’insolvabilité en 2017 alors qu’elle caracole à la 4ème place du classement des régimes d’insolvabilité des pays de l’OCDE selon la Banque Mondiale, juste derrière les USA.

De son côté le régime d’insolvabilité du Royaume-Uni est classé 14ème, tandis que celui de la France figure en 28ème position.

La course à la compétitivité des places financières de chaque côté de la manche bat plus que jamais son plein.

Du coté des praticiens du restructuring, on ne peut que se satisfaire que l’efficacité du droit de l’insolvabilité soit identifié par les pouvoirs publics comme un levier important de compétitivité.

A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk

Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.

Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.

Sekri Valentin Zerrouk compte également parmi les cabinets les plus innovants du marché au travers du lancement de MySVZ (plateforme digitale) et du LegalCluster (accès à un écosystème de plus de 200 avocats à travers le monde, sélectionnés parmi les meilleurs), deux innovations importantes au service de la relation client.

Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin  (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).

www.svz.fr

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