Terme désignant le
domicile juridique d'une
société, et donc sa nationalité. Le changement de
siège social peut nécessiter la tenue d'une
assemblée générale ou non. Cela dépend des statuts de l'entreprise. Ainsi un
gérant peut décider de changer le siège social de l'entreprise si celui ci ne
change pas de département par exemple, sans l'
accord des associés de l'entreprise.
En savoir plus :
Forme juridique : une véritable jungle pour les entreprises
Lexique :
Evasion fiscale -
SARL -
Statuts d'une société -
Siège
