Ensemble de droits attachés à un bien corporel ou incorporel et détenu par un ou plusieurs individus. Ainsi un bien se décompose en plusieurs droits que sont : l'usus, l'
abusus, et le
fructus. Il est possible de décomposer ces droits, dans le cadre d'un
viager par exemple. Le fructus permet de
conserver les revenus liés au bien. L'usus donne le droit d'utiliser le bien, et l'abusus de le transformer voire de le
vendre.
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Lexique :
Immobilisations corporelles -
Immobilisations financières -
Immobilisations incorporelles -
Proposition de loi
