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Numéro identifiant une entreprise lors des échanges intracommunautaires et extra-communautaires dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce numéro est obligatoire sur toute facture (hors facture de France à France). Ainsi chaque opération peut être ou non réalisée hors taxes ou toutes taxes comprises. La TVA est collectée par les entreprises à travers les services et les biens vendues, et est récupérée à travers les biens ou services achetés. Si la différence est négative, l'entreprise se verra remboursée le montant du crédit de TVA. La TVA est une taxe neutre pour l'entreprise.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est donc une taxe qui ne s'applique qu'au consommateur final d'un bien ou d'un service. Le taux de la TVA est différent d'un bien à l'autre. Ainsi en France, il existe trois niveaux de TVA :
- 19,6% pour les opérations courantes;
- 5,5% pour certains produits de consommation courante;
- 2,1% pour quelques produits comme les médicaments remboursables.

En savoir plus :
Budget de l'Etat Français et Impôts
Courtage, impôts et frais divers

Lexique : Siret - T. bill - TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée -