Garantie d'actif et de passif

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Clause incluse dans les contrats de cessions d'entreprises. Les deux partenaires concluent un contrat qui permet de garantir l'acheteur vis-à-vis de l'exactitude des éléments comptables. Ainsi, en cas de dettes non inscrites au bilan, l'acheteur pourra se retourner vers le vendeur. En effet, si une dette apparaît après la vente, elle doit être payée par l'entreprise et peut donc mettre en péril cette dernière. Dans le cadre du Crédit Lyonnais, l'acquéreur, a demandé cette garantie de passif, ce qui le protège en cas de nouveaux procès liés à des faits antérieurs à la date de rachat.