Capacité d'exercice

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Aptitude à utiliser les droits et devoirs donnés par la capacité de jouissance. Ainsi les personnes mineures non émancipées, ne disposent pas de cette capacité d'exercice. Ils ne sont pas en mesure de contracter un prêt ou encore de signer un contrat commercial. Il en est de même pour les personnes placées sous curatelle qui perdent ainsi leur capacité d'exercice, leur capacité d'agir.