Banqueroute

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Ensemble des opérations visant à retarder la déclaration de cessation de paiement afin d'organiser notamment la sortie de liquidités ou encore la rentrée de liquidités via la continuité de l'exploitation alors même que les livraisons ne seront jamais faites. Ainsi la banqueroute n'est pas juste la mise en faillite d'une entreprise mais plutôt toutes les mesures visant à retarder cette mise en faillite de façon illégale. En effet, le dirigeant a l'obligation de déclarer son entreprise en cessation de paiement s'il n'est pas en mesure de rembourser ses échéances à court terme. Il s'agit d'une obligation légale à réaliser auprès du Tribunal de Commerce. Mais le dirigeant peut aussi décider de ne pas faire cette déclaration en continuant à accepter les acomptes de clients ou encore en continuant à vendre massivement ses services tout en sachant qu'il sera dans l'impossibilité de respecter les contrats signés, car l'entreprise n'est plus en mesure de respecter ses engagements.