Accord de règlement

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Accord mettant fin à une procédure. Ainsi l'accord de règlement peut mettre fin à une procédure de règlement à l'amiable. Les deux parties se mettant d'accord sur un montant pour indemniser celui qui s'estime lésé. Un accord de règlement définitif peut aussi être signé dans le cadre de la liquidation des activités d'une compagnie d'assurance.