Christine Lagarde rappelle les mesures d'exonération existantes en faveur des organismes d'intérêt général

À un mois de la déclaration ISF, Christine Lagarde a souhaité rappeler les mesures d’exonération existantes en faveur des organismes d’intérêt général.

Le ministre s’est rendu lundi 18 mai 2009 à Meudon (92), au Village éducatif Saint-Philippe de la Fondation d’Auteuil.

Cette visite a permis d’illustrer la mesure de réduction d’ISF pour dons à certains organismes soutenant l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique. Cette mesure permet de diversifier les modes de financement des organismes reconnus d’utilité publique en renforçant leur financement privé.

Christine Lagarde a rappelé que la mesure « ISF – dons » a permis l’an passé de mobiliser plus de 50 M € de dons versés par 19 000 contribuables (ce qui représente 38 M € de réduction d’impôt), soit un montant moyen des dons de 2 600 euros.

Les redevables qui souhaitent bénéficier d''une réduction d''ISF pour dons ont, cette année, jusqu’au 15 juin 2009 (date à laquelle la déclaration doit être souscrite) pour affecter leur contributions aux organismes concernés.

Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

Mesures fiscales en faveur des activités d’intérêt général

Mesure n° 1 : Réduction d’ISF pour dons à certains organismes (art. 885-0- V bis du CGI)
- Mesure créée par la loi TEPA du 21 août 2007.
- Objectif : soutenir l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique et diversifier les modes de financement de certains organismes d’intérêt général en renforçant leur financement privé.

- Bénéficiaires : établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique, fondations reconnues d’utilité publique, entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion…

- Remarque : ne sont pas éligibles les dons au profit d’associations (reconnues d’utilité publique ou non).

- Mécanisme : 75 % des sommes données depuis le 20 juin 2007 sont déduites de l’ISF dans la limite de 50 000 euros par an.

- Articulation avec les dispositifs existants :

Articulation avec la mesure ISF/PME : possibilité de bénéficier des deux réductions d’ISF au titre d’une même année dans la limite du plafond global de 50 000 euros.
Articulation avec la réduction d’IR de l’article 200 du CGI : possibilité de bénéficier des deux au titre d’une même année, mais pour des dons différents (le montant du don qui ouvre droit à la réduction d’ISF ne peut ouvrir droit à la réduction d’IR).
Articulation avec les droits de mutation : les dons éligibles à la réduction d’ISF sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.  
- Exemple :

Un couple marié donne 100 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique. Ils choisissent d’affecter :
- 2/3 pour le bénéfice de la réduction d’impôt ISF
- 1/3 pour le bénéfice de la réduction d’IR

Ce couple pourra bénéficier des réductions suivantes :
- 50 000 € (66 666 * 75 %) au titre de l’ISF
- 22 222 € (33 333 * 66 %) au titre de l’IR
- Soit un total 72 222 € d’avantage fiscal pour 100 000 € donnés.

- Obligations déclaratives simples :

à la charge des organismes bénéficiaires : délivrer à chaque donateur un reçu comportant les éléments suivants : nom et adresse de l’organisme bénéficiaire, objet de l’organisme bénéficiaire, nom, prénom et adresse du donateur, nature (numéraire ou titre), forme, mode de versement, date et montant du don.
à la charge des redevables : joindre à la déclaration d’ISF le reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire.
Résultats de la mesure ISF - dons :

- La mesure ISF - dons a permis de mobiliser plus de 50 M€ de dons versés par 19 000 contribuables (ce qui représente 38 M€ de réduction d’impôt), soit un montant moyen des dons de 2 600 euros.

Mesure n° 2 : Réduction d’impôt sur le revenu pour dons à certains organismes (art. 200 du CGI)
- Bénéficiaires : dons au profit de certains organismes (fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires, organismes d’intérêt général…).

Depuis la loi de finances rectificative pour 2007 les dons peuvent désormais être réalisés au profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée.

- Mécanisme : ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le PLF pour 2009 chiffre le coût de cette réduction d’impôt à 835 M € pour 2007, et 950 pour 2008 et 2009, ce qui représente près de 1,4 milliards d’euros de dons.